Social - Le texte sur l'égalité hommes-femmes passe l'étape du Sénat, y compris pour la commande publique

Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du 17 au 18 septembre, le projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes, dont la mesure phare, la réforme du congé parental, est destinée à inciter davantage de pères à le prendre.
L'ensemble de la gauche et les centristes de l'UDI-UC ont voté à main levée pour le texte, l'UMP seul se prononçant contre. "L'UMP ne voit pas dans ce projet de loi la grande loi-cadre sur l'égalité femmes-hommes que vous annonciez", a justifié André Reichardt. "Le groupe UMP n'a pas obtenu satisfaction sur ses amendements." Muguette Dini (UDI-UC) a souligné pour sa part la qualité "remarquable" des débats. Si elle est satisfaite du volet consacré a la lutte contre les violences faites aux femmes, elle s'est déclarée moins convaincue par la partie congé parental.
Avec la réforme du congé parental, actuellement pris à 97% par les femmes, le gouvernement veut s'attaquer à "l'inégale répartition des responsabilités parentales" et lutter contre l'éloignement des mères du marché du travail. A partir du 1er juillet 2014, les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.
Les sénateurs ont par ailleurs donné leur feu vert à l'expérimentation d'un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires dans les caisses d'allocations familiales (CAF) d'une dizaine de départements. La CAF se substituera au parent défaillant dès le premier mois pour verser une allocation de soutien familial, puis elle se retournera contre le débiteur. On estime que 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées, ou ne le sont que partiellement.
Le dispositif de l'ordonnance de protection des femmes contre les violences sera renforcé : durée maximale portée de quatre à six mois, délivrance plus rapide. Le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple et de l'éviction du conjoint violent sera posé. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande.
Parmi les autres mesures figure le doublement des sanctions financières à l'égard des partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017. D'autres mesures ont trait par exemple à la parité dans les instances sportives.
Enfin, voire surtout – dans la mesure où il s'agit d'une disposition qui pourrait avoir un impact important pour les collectivités locales -, les entreprises condamnées pour discrimination ou non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics. Une disposition vivement combattue par l'UMP, qui a tenté d'assouplir l'article en question (article 3)
"Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet article constitue une double peine pour les entreprises concernées : elles feront déjà l'objet d'une sanction pénale et n'auront plus accès à la commande publique. Elles seront fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela entraînera des conséquences lourdes sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi", avait ainsi argumenté l'UMP André Reichardt. Son groupe proposait alors que le texte de loi se contente de prévoir "une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
Finalement, le dispositif initial a même été légèrement renforcé, avec l'adoption d'un amendement du groupe CRC signé Laurence Cohen qui prévoit que l'entreprise devra avoir ouvert des négociations non seulement sur les "objectifs d'égalité" (article L. 2242-5 du Code du travail) mais aussi sur des aspects plus concrets, à savoir notamment les salaires et les questions liées au temps de travail (article L. 2242-8).