Petite enfance - Le texte sur le droit opposable à la garde d'enfants attendra 2009
A l'occasion de la séance de questions d'actualité au Sénat, le 7 février, Xavier Bertrand a indiqué que le projet de loi instaurant un droit opposable à la garde d'enfants sera soumis au Parlement en 2009. Lors de ses voeux à la presse le 16 janvier, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité avait pourtant affirmé que "la famille verra cette année le lancement du droit opposable". Ce report, qui rappelle celui intervenu sur la création de la cinquième branche de la protection sociale (de début 2008 à début 2009), ne changera toutefois rien à la date effective de mise en oeuvre de ce nouveau droit opposable. Comme s'y est engagé le chef de l'Etat, celui-ci entrera en vigueur en 2012.
Dans son intervention au Sénat, Xavier Bertrand est resté très vague sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ce droit opposable. Alors que cette réforme impliquera très fortement les collectivités territoriales - tout parent qui ne se verrait pas proposer une solution de garde d'enfants pouvant saisir la justice - il s'est curieusement contenté d'indiquer que "dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens de la Cnaf, les besoins seront définis et les contours de ce droit précisés". La concertation devrait toutefois s'engager dès cette année.
Il est vrai que la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants suppose de régler de nombreuses questions, souvent complexes. La principale va consister à déterminer le périmètre de ce droit. Sachant que les modes de garde mêlent des solutions collectives publiques (crèches, haltes-garderies et autres structures), des solutions collectives privées (structures associatives et crèches d'entreprise) et des solutions individuelles privées (assistantes maternelles), qui aura la responsabilité finale d'apporter une réponse aux demandes des parents sans solution de garde ? La question est plus complexe encore si l'on considère que la pression sur les modes de garde de la petite enfance dépend pour partie d'un élément extérieur : la scolarisation des enfants en école maternelle à partir de deux ans, sur laquelle l'Education nationale a des positions fluctuantes.
Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un droit opposable suppose de combler le retard actuel en places d'accueil, d'où le renvoi à 2012 pour son inscription dans l'ordre juridique. Sachant que l'on compte 1,44 million d'enfants de moins de trois ans dont les deux parents travaillent, le gouvernement évalue à 350 à 400.000 le nombre de places à créer pour une mise en oeuvre effective du droit opposable. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) estime pour sa part ce besoin à 430.000 places. Un objectif qui semble difficilement compatible avec la cure de rigueur imposée au Fonds national d'action sociale de la Cnaf dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 signée entre la branche famille et l'Etat. Après les dérapages budgétaires de ces dernières années, la Cnaf a dû réduire de 200 millions d'euros ses aides à la création et au fonctionnement des modes de garde (sur un budget total d'action sociale de l'ordre de 3,5 milliards d'euros). La nouvelle convention devrait donc, en toute logique, se traduire par une forte hausse de cette dotation, qui semble elle-même peu compatible avec le nécessaire retour à l'équilibre des comptes sociaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
