PLF 2011 - Le Sénat supprime la défiscalisation des résidences de tourisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, le Sénat a adopté, le 5 décembre, un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt dite "Demessine" - du nom de la sénatrice du Nord qui fut secrétaire d'Etat au Tourisme de 1997 à 2001 - pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. L'amendement ayant été voté avec l'avis favorable du gouvernement, il est très vraisemblable que la disposition figurera dans le texte final du PLF 2011.
Le dispositif Demessine consiste en une réduction d'impôt pour les particuliers qui investissent dans un logement situé dans une résidence de tourisme implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour un couple, la réduction d'impôt peut aller jusqu'à 25.000 euros, soit 25 % du montant d'un investissement plafonné à 100.000 euros (50.000 euros pour un célibataire), assortie d'autres avantages fiscaux : déduction de 100 % des intérêts d'emprunt et des frais et charges, et récupération de la TVA à 19,6 %. En contrepartie, l'investisseur s'engage à mettre le bien (meublé) en location pour une durée minimale de neuf ans, tout en pouvant lui-même en profiter quelques semaines par an.
Dérives et double emploi
Ce dispositif très attractif n'a pas manqué de susciter quelques dérives, qui se sont retournées contre les investisseurs. Il était d'ailleurs, depuis plusieurs mois, dans le collimateur de la commission des finances du Sénat, qui lui a même récemment consacré une table ronde. Philippe Marini, rapporteur général du budget et auteur de l'amendement, a ainsi indiqué que le bilan économique et social de cette "niche fiscale", demandé par le Sénat à la ministre de l'Economie et des Finances, "révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d'autres régimes, tels que le dispositif Scellier-Bouvard, qui est bien connu". Il apparaît également que "le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne [puissent] se développer faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes". Ce même rapport montre que le zonage sur lequel s'appuie la réduction d'impôt n'est plus pertinent aujourd'hui et que le véritable enjeu en matière d'hébergement de loisir est désormais la réhabilitation des structures existantes plutôt que l'accroissement de l'offre locative. Le rapporteur propose donc de "concentrer les soutiens publics sur la rénovation". Plus grave : des particuliers investisseurs, attirés par la réduction d'impôt du dispositif, "se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques". Si le dispositif Demessine sur le neuf est ainsi supprimé, le Sénat a en revanche maintenu jusqu'à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les logements situés dans les résidences de tourisme éligibles.
Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 et par le Sénat le 7 décembre 2010).
