Insertion - Le Sénat clarifie les conditions d'expérimentation sur le RMI et les contrats aidés
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2007, le Sénat a apporté plusieurs précisions ou aménagements à l'article 59 qui donne aux collectivités la possibilité de procéder à des expérimentations sur le RMI et les contrats aidés. Alors que les députés avaient considérablement allégé les obligations de compte rendu sur les expérimentations menées, les sénateurs ont au contraire défini de façon précise le contenu du rapport que les départements concernés devront transmettre chaque année au préfet.
De même, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement clarifiant le périmètre des expérimentations autorisées par l'article 59 du PLF. Ainsi, l'expérimentation est étendue à la prime forfaitaire. Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront en augmenter le montant et en modifier la périodicité ou la durée de versement. Il sera également possible - contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale - de mener une expérimentation sur l'intéressement, sans pour autant que le département prenne en charge la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité. Les départements pourront aussi mener une expérimentation sur l'intéressement sans remettre en cause l'intéressement spécifique dont bénéficient déjà les titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Autre innovation introduite par le Sénat : en cas de conclusion d'un CA ou d'un CI-RMA, les départements expérimentateurs pourront articuler le montant de l'aide versée à l'employeur (qui pourra être modulée) et le montant de l'aide activée, déduite du RMI, afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur. Toutefois, pour éviter que cette mesure ne pénalise les bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne pourra pas être supérieure à celle prévue actuellement, soit 433,06 euros. Enfin, un autre amendement fixe une durée dérogatoire maximale de 24 mois pour les CA et les CI-RMA. En contrepartie, il fixe à six mois - contre deux mois jusqu'à présent pour les CA - la durée minimale des contrats d'avenir et des CI-RMA.
A noter qu'à l'occasion de l'examen de l'article 59, le groupe Union centriste a proposé un amendement étendant le champ de l'expérimentation aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais celui-ci a été déclaré irrecevable par le gouvernement, au titre de l'article 40 de la Constitution.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2007 (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2006 et examiné par le Sénat du 23 novembre au 6 décembre 2006).
