Environnement - Le Sénat adopte une résolution pour plus de "pragmatisme" dans la gestion de l'eau

Le Sénat a adopté le 21 février une résolution visant à agir "avec pragmatisme et discernement" dans la gestion de l'eau. Défendue par Rémy Pointereau (LR, Cher), elle trouve son origine dans les recommandations du rapport du même nom qu'il avait remis en juillet dernier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il dressait alors un bilan mitigé de l'application des principales dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 et préconisait de nombreuses mesures qui auraient pu selon lui figurer dans une proposition de loi. Au final, ses recommandations se sont retrouvées dans une proposition de résolution qui s'appuie également sur le rapport de la délégation à la prospective "Eau : urgence déclarée" du 19 mai 2016 et sur le débat en séance publique auquel il avait donné lieu.

"Quatre pans à améliorer"

"Dix ans après l'adoption de la loi sur l'eau, quatre pans restent à améliorer : la gestion qualitative de l'eau ; la simplification des procédures et l'allègement des normes ; la planification et la gouvernance, a expliqué Rémy Pointereau le 21 février. L'un de mes fils conducteurs a été la simplification."
La résolution invite donc le gouvernement à engager des mesures dans ces quatre directions. Pour une meilleure gestion qualitative de l'eau, elle lui demande de "veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes" et à "fixer des objectifs réalistes, pragmatiques et stables, afin de pouvoir mesurer les progrès réels effectués en matière de politique de l'eau". Elle propose aussi d'interdire tout prélèvement par l'État sur le fonds de roulement des agences de l'eau, qui a représenté 500 millions d'euros en 2014, "afin de garantir un financement stable de la politique de l'eau et d'atteindre les objectifs de qualité de l'eau fixés au niveau européen", et d'appliquer le principe de "l'eau paye l'eau". La proposition appelle aussi à "favoriser les solutions au cas par cas, acceptables économiquement et socialement, ainsi que la combinaison de différentes techniques pour restaurer la continuité écologique".
"Au cours des auditions, j'ai observé un manque de concertation et de directives claires sur les décisions prises, a expliqué Rémy Pointereau. J'ai constaté aussi que les diagnostics établis par les services du ministère et notamment l'Onema se fondent uniquement sur les points négatifs des ouvrages, sans tenir compte des apports positifs éventuels, comme le potentiel de production hydroélectrique ou le maintien d'un niveau d'eau - avec une humidité des sols - dans les parcelles jouxtant les ouvrages. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait par exemple mis en évidence en 2013 un manque de données d'études et de concertation sur l'abaissement des seuils."
La résolution demande donc d'inscrire les modifications de seuils dans le cadre d'actions plus globales de restauration du milieu aquatique dans son ensemble. Elle réclame aussi un renforcement des moyens financiers des collectivités territoriales dans la protection des captages, des réseaux d'assainissement et stations d'épuration, ainsi qu'une meilleure utilisation du fonds de garantie des boues mis en place par la Lema.

20% d'eau perdue à cause des fuites

D'autres dispositions visent à une meilleure gestion quantitative de l'eau. "Pas moins de 20% de l'eau traitée et mise en distribution est perdu chaque année à cause des fuites dans les réseaux d'eau potable, soit un milliard de mètres cubes d'eau et un tiers des prélèvements destinés à l'irrigation, dont on sait qu'elle est parfois contestée", a souligné Rémy Pointereau. La proposition appelle ainsi à soutenir financièrement les collectivités pour lutter contre les fuites d'eau sur les réseaux d'eau potable et à mettre en place un plan d'action visant à acquérir une connaissance plus approfondie de ces réseaux, rechercher et réparer les fuites ou renouveler les conduites. Les organismes uniques de gestion collective (OUGC), créés pour mettre en oeuvre la gestion volumétrique prévisionnelle de l'eau instaurée par la Lema, ont aussi besoin d'être sécurisés juridiquement, estiment les sénateurs, en clarifiant notamment les liens avec les irrigants. Il faut également renforcer la présence des acteurs et professionnels concernés au sein des comités d'orientation de ces organismes, ont-ils estimé. La proposition juge aussi nécessaire de promouvoir le développement de contrats avec les agriculteurs pour effectuer des prestations de services environnementaux et de définir des plans d'action qui concilient protection de la qualité de l'eau et potentiel de production et qui prennent mieux en compte l'évaluation des risques (inondations, sécheresse, etc.) en favorisant par exemple des bassins d'écrêtement des crues. Il faut aussi "favoriser la recharge des nappes phréatiques en dehors des périodes d'étiages ou lorsque la situation le permet" et encourager les retenues de substitution et collinaires avec la possibilité de remplissage dès lors que les niveaux d'eau sont suffisants ou excédentaires en période de crue, défendent les sénateurs. Ils veulent aussi encourager la recherche en matière de techniques d'accroissement de la ressource en eau et réutiliser les captages d'eau potable abandonnés pour des usages non alimentaires (irrigation, arrosage public, etc.).
Autre grand pan de mesures contenues dans la résolution : la simplification des procédures et l'allègement des normes applicables à l'eau.

Allègement des normes

"L'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) doit pratiquer la pédagogie plutôt que la répression, notamment en raccourcissant les délais d'instruction, a souligné Rémy Pointereau. J'appelle à simplifier toutes les procédures dites 'loi sur l'eau', en particulier pour le nettoyage des rivières et des fossés, qui jouent un rôle de prévention des inondations." La résolution réclame un raccourcissement des délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau de même que leur sécurisation juridique. Le gouvernement est aussi invité à prévoir dans le code de l'environnement une application du principe de continuité écologique tenant compte de la petite hydroélectricité et à préserver le fonctionnement des moulins "qui font partie du patrimoine national".
Enfin, au chapitre de la gouvernance et de la planification de l'eau, la résolution réclame une révision du contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour y intégrer notamment un volet prospectif sur l'anticipation au changement climatique. Elle propose aussi de rééquilibrer la composition des instances de bassin sur la base d'une répartition prévoyant un tiers de consommateurs et associations agréées par l'État, un tiers de collectivités et un tiers d'utilisateurs industriels et agricoles. Elle défend également l'attribution de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) à une collectivité "correspondant davantage à un bassin versant (département ou syndicat de rivière) à condition de leur transférer les moyens financiers pour en assurer la mise en oeuvre en lien étroit avec les agences de l'eau".

Plusieurs mesures en cours

La secrétaire d'Etat à la ville, Hélène Geoffroy, qui représentait le gouvernement en séance, a rappelé les mesures déjà mises en œuvre ou sur le point de l'être. "A compter du 1er mars 2017, l'autorisation environnementale sera applicable aux autorisations au titre de la loi sur l'eau, notamment pour les projets de retenue, a-t-elle expliqué. Les délais seront réduits : neuf mois contre douze à quinze actuellement." "Nous appliquons strictement les directives européennes, a-t-elle poursuivi. Nous avons clarifié les règles d'entretien des cours d'eau et des fossés, qui sont désormais cartographiés et définis dans le code de l'environnement. Rappelons que l'entretien courant du cours d'eau et de ses berges peut être réalisé par le propriétaire riverain sans procédure préalable."
La secrétaire d'Etat a aussi évoqué la loi sur la biodiversité qui "a fait évoluer la composition des comités de bassin, en réservant 40% des voix aux collectivités". Elle s'est dit "plus que réservée" sur une proposition de révision qui "affaiblirait la part des collectivités aux côtés de l'État". "La loi NOTRe a confié la gestion de l'eau et de l'assainissement aux EPCI. Laissons-lui le temps de se mettre en oeuvre avant de procéder à tout changement. Il conviendra aussi d'accompagner les communes, a ajouté Hélène Geoffroy. La compétence Gemapi a été attribuée au bloc communal, avec possibilité de transfert au syndicat de rivière : ce schéma est cohérent (…), a-t-elle défendu. Une telle organisation limitera le morcellement des compétences et fera émerger des services plus robustes techniquement et financièrement." "Nos collectivités sont au coeur des démarches territoriales à mener avec les agriculteurs pour la reconquête de la qualité de l'eau. L'Agence française de la biodiversité (AFB) aura aussi un rôle important à jouer, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques", a-t-elle déclaré. Elle s'est aussi dit favorable à une sécurisation des organismes uniques de gestion collective. "Consigne a été donnée pour que les autorisations soient délivrées dès l'été 2016", a affirmé la secrétaire d'Etat. Une instruction du gouvernement du 4 juin 2015 permet la création de retenues de substitution dans le cadre de projets de territoires, a-t-elle rappelé. Enfin, a-t-elle reconnu, "les agences de l'eau apportent un soutien financier conséquent aux porteurs du projet. Le prélèvement opéré en 2017 sera le dernier".