Le règlement visant à renforcer la production européenne de "technologies propres" publié

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin, le règlement visant à "renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie 'zéro net'" est en vigueur depuis le 29 juin. Présenté par la Commission en février 2023 dans le cadre de son "plan industriel du pacte vert" (voir notre article du 20 mars 2023), ce texte vise à faire en sorte que l’UE atteigne son objectif de neutralité climatique sans obérer son autonomie industrielle (et sa balance commerciale), en augmentant sa capacité à produire des technologies "propres". Sont principalement concernées les technologies relatives aux énergies renouvelables – panneaux solaires (filière particulièrement mise à mal par les importations chinoises – voir notre article du 25 janvier), éoliennes, pompes à chaleur, géothermie, biogaz et biométhane, hydrogène, carburants de substitution durables, batteries, nucléaire (voir notre article du 22 novembre 2023)… – ou liées à la décarbonation (captage, transport ou encore stockage du carbone). Le règlement fixe un double objectif : d’une part, qu’au moins 40% des besoins annuels d’équipements technologiques "zéro net" nécessaires aux transitions climatique et énergétique de l’Union soient fabriqués dans l’UE d’ici 2030 ; d’autre part, que la part de l’Union dans la production mondiale de ces technologies atteigne 15% de la production mondiale d’ici 2040. 

Des "vallées d’accélération 'zéro net'"

Pour ce faire, il entend à la fois créer un environnement réglementaire "plus favorable" – à la fois "plus simple, plus rapide et plus prévisible" –, faciliter l’accès aux financements ou encore favoriser la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée (notamment par le biais d’"académies" dédiées – voir notre article du 24 juin). 

Le règlement permet ainsi à des "projets stratégiques 'zéro net'", sélectionnés par les États membres en fonction de différents critères prédéfinis, de bénéficier d’un traitement de faveur auprès des différentes administrations, y compris judiciaire. Notamment via la désormais traditionnelle recette des guichets uniques (que les États membres doivent désigner au plus tard ce 30 décembre) chargés de coordonner les procédures (singulièrement les évaluations et autorisations environnementales) pour favoriser l’octroi de permis, le tout dans des délais encadrés. 

L’objectif est identique avec la possible désignation par les États membres de "vallées d’accélération 'zéro net'" (à ne pas confondre avec les vallées régionales de l’innovation – voir notre article du 21 juin), qui ont à la fois pour fin "de créer des regroupements pour l’activité industrielle 'zéro net' et de rationaliser davantage les procédures administratives". Leur désignation devra être accompagnée d’un plan présentant des mesures concrètes en vue d’accroître leur attractivité, comprenant au moins les régimes d’aide économique et administrative visant à y faciliter le développement des infrastructures ; soutenir les investissements privés ; réaliser la reconversion et le perfectionnement professionnels adéquats de la main d’œuvre locale et rendre accessibles en ligne les informations relatives à ces vallées. Les investissements publics réalisés en vue de créer ou d’équiper ces vallées, de convertir les friches industrielles et de doter la main d’œuvre locale des compétences idoines pourront en outre bénéficier de taux de cofinancement les plus élevés au titre du Feder, du fonds pour une transition juste ou encore du fonds social européen +.

La commande publique à la rescousse

Pour favoriser l’essor de ces filières, l’outil de la commande publique est également une nouvelle fois mis à contribution afin d’encourager la demande. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devront appliquer des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale que la Commission doit fixer au plus tard le 30 mars 2025 pour les procédures de passation de marchés publics ou de concessions concernées. Elles devront aussi introduire d’autres critères, notamment liés à la cybersécurité, au domaine social ou encore à l’emploi. Des obligations similaires sont également prévues pour les enchères conçues pour le déploiement des sources d’énergie renouvelables.

De même, les collectivités (parmi d’autres) qui décident de mettre en place, au bénéfice des ménages, des entreprises ou des consommateurs, de nouveaux régimes d’incitation à l’achat de produits finaux de technologie "zéro net" ou d’actualiser de tels régimes existants, devront les concevoir "de manière à promouvoir l’achat, par les bénéficiaires, de produits finaux de technologie 'zéro net' présentant une contribution élevée en matière de durabilité et de résilience".