ANPE-Unedic - Le projet de loi sur la réforme du service public définitivement adopté
Le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi a définitivement été adopté jeudi par le Parlement. Les deux assemblées ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, quatorze députés et sénateurs), au terme d'une procédure d'urgence. Si le projet de loi mettait au départ à l'écart du nouveau dispositif les régions, elles ont repris du poids dans le nouveau texte. Premier point : elles vont faire partie du conseil d'administration de la nouvelle entité, issue de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, alors que le texte initial ne prévoyait pas leur présence. Un représentant des collectivités territoriales sera ainsi désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées (ARF, ADF et AMF). Autre point positif : le texte intègre la création des conseils régionaux de l'emploi. Ces structures, qui seront présidées par les préfets de région, associeront des représentants du conseil régional et des principales collectivités, qui pourront ainsi se prononcer sur les implantations territoriales du nouvel ensemble. Le Parlement a également validé l'idée d'une expérimentation régionale : dans deux régions, l'Alsace et le Centre, et pour une durée maximale de trois ans, le conseil régional de l'emploi sera "copiloté" par le président du conseil régional et par le préfet de région (la semaine denière à l'Assemblée, Christine Lagarde avait parlé pour sa part d'un véritable "pilotage" des régions).
Concernant les maisons de l'emploi, elles seront finalement représentées au Conseil national de l'emploi, aux côtés des collectivités territoriales. En revanche, la commission mixte paritaire a supprimé l'obligation, introduite par l'Assemblée nationale, de recueillir leur avis sur la convention annuelle conclue entre le préfet de région et le directeur régional du nouvel opérateur, sous prétexte que le mécanisme pouvait, à terme, se révéler une contrainte excessive avec une dizaine ou une quinzaine de maisons de l'emploi par région. Enfin, la CMP a confirmé l'amendement sénatorial controversé sur le transfert des personnels de l'Association de la formation professionnelle des adultes (Afpa) à la nouvelle entité d'ici à la fin de l'année. Pour le moment, l'idée d'un allongement de la période de transition est rejetée. "Si l'organisation des commandes des collectivités territoriales était trop complexe, a simplement précisé la ministre de l'Economie, nous examinerons la possibilité d'allonger la période transitoire." Un point doit être réalisé avec l'Association des régions de France (ARF) fin mars. Maintenant que ce projet de loi est adopté, le gouvernement devrait s'attaquer à l'autre "pilier de la politique de l'emploi" : la réforme de la formation professionnelle. Un groupe de travail doit être mis en place en mars. Il devra donner ses orientations avant l'été.
Emilie Zapalski
