Habitat - Le projet de loi Logement entame son parcours au Sénat
Depuis le 11 septembre à 15 heures, le Sénat procède à l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La discussion en séance publique doit se dérouler jusqu'au jeudi 13 septembre inclus.
Fait inhabituel - même pour un texte sur lequel l'urgence a été déclarée par le gouvernement -, ce débat s'engage alors que ni le rapport du rapporteur du texte - Claude Bérit-Débat, sénateur de la Dordogne -, ni les rapports pour avis des commissions concernées ne sont en ligne sur le site du Sénat. Une situation qui s'explique par la brusque accélération du dossier, avec l'avancement au 11 septembre (au lieu du 20) du début de la session extraordinaire.
"Cette rentrée parlementaire ressemble à un mauvais cauchemar", s'est exclamé Catherine Troendle, sénatrice (UMP), jugeant le calendrier parlementaire "intenable". D'ailleurs, les trois motions, déposées par les groupes UMP et Union centriste et républicaine, demandent le renvoi du texte en commission arguant qu'"en raison d'un dépôt particulièrement tardif du présent projet de loi, le Sénat a été placé dans l'impossibilité de suivre la procédure d'examen telle que définie par révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et appliquée devant la Haute Assemblée depuis mars 2009, privant ainsi les sénateurs de leur droit d'amendement en commission et d'une analyse sereine et détaillée du texte".
"Mauvaises conditions de travail"
Le centriste Hervé Maurey a également fustigé les "mauvaises conditions de travail", notamment le fait que le Sénat allait examiner en séance le texte du gouvernement et non pas celui élaboré en commission comme le prévoit la Constitution. En l'occurrence, la commission des affaires économiques du Sénat avait adopté le matin même le projet de loi, avec un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat qui inverse la logique des modalités de cession des terrains de l'Etat en stipulant que le principe est celui de la gratuité. Principe pouvant être "modulé" selon la nature des programmes, et non l'inverse.
En plus des trois motions, plus de 150 d'amendements ont été déposés. Peu, à ce jour, émane de la majorité présidentielle, signe probable d'une volonté de ne pas retarder l'adoption du texte. Le PS Philippe Kaltenbach a déposé deux amendements, visant notamment à ramener de 50 à 20% le plafond de logements PLS dans le calcul des 20% (et bientôt 25%) de logements sociaux prévus par la loi SRU. Le sénateur des Hauts-de-Seine avait également été le premier, en juin dernier, à déposer une proposition de loi visant à supprimer la loi relative à la majoration des droits à construire.
Alléger les pénalités
Quasiment tous les autres amendements (*) sont l'oeuvre de l'opposition (UMP et Union centriste et républicaine) et du groupe CRC (Communiste, républicain et citoyen). Côté opposition, les amendements visent principalement à revenir sur le passage de 20 à 25% ou à alléger les pénalités imposées aux communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU.
Une série d'amendements émanent également de Valérie Létard, ancienne secrétaire d'Etat chargée de la solidarité. Ils ne remettent pas en cause le texte, mais visent à en préciser certains aspects ou à en assouplir les modalités, en particulier sur la mise à disposition de foncier appartenant à l'Etat.
Côté CRC, les amendements déposés tendent au contraire à durcir le texte, en renforçant à la fois les obligations et l'encadrement du dispositif. Ils fixent par exemple à 50% au minimum la part des terrains libérés par l'Etat qui doivent être utilisés pour produire du logement social ou portent à 30% le taux obligatoire de logements sociaux dans les zones tendues (au lieu de 25%) et à 25% dans le reste du territoire (au lieu de 20%).
Et après…
En séance, Eliane Assassi (CRC) a interpellé le gouvernement sur le "drame affreux de Saint-Denis" où deux personnes sont décédées dimanche dans l'incendie d'un immeuble vétuste, lui demandant de prendre des mesures contre les marchands de sommeil. Cécile Duflot a répondu aux communistes qu'elle travaillait "à un dispositif beaucoup plus contraignant sur les marchands de sommeil".
La ministre du Logement a également rappelé l'inscription, dans la prochaine loi de finances, de "mesures incitatives fortes" pour encourager la construction, la lutte contre la vacance des logements et l'ébauche, lors de la prochaine Conférence environnementale, des "principales mesures en faveur de la rénovation thermique des bâtiments". "Viendra ensuite le temps des réformes d'ampleur et de profondeur", a-t-elle poursuivi, évoquant l'établissement "de relations plus équilibrées entre les propriétaires et les locataires" et la lutte "contre les copropriétés dégradées et l'habitat insalubre". Sur la question du foncier, elle a assuré la mobilisation de "tous les terrains disponibles" dont ceux des particuliers avec "une fiscalité bien plus adaptée", avec notamment "la fin de l'exonération sur les plus-values immobilières pour les propriétaires qui parvenaient à garder leur terrain constructible 30 ans".
(*) La rédaction de Localtis a examiné les amendements mis en ligne sur le site du Sénat jusqu'à 15h00, ils étaient alors une centaine.
