Environnement - Le projet de décret sur le bilan carbone des collectivités subit un revers
Au cours de sa réunion du 7 avril dernier, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a émis un avis défavorable sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi Grenelle 2. Celui-ci rend obligatoire l'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et pour les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants, et d'un plan climat énergie territorial pour ces dernières. Le projet de décret du ministère de l'Ecologie, qui a été mis en consultation du 2 au 17 mars derniers, prévoit que le bilan des émissions de GES pour les entreprises et les collectivités territoriales porte sur les émissions directes et sur celles issues de la production d'électricité, de chaleur et de vapeur. Pour les personnes morales employant plus de 5.000 personnes, il y ajoute les autres émissions indirectes.
Les cinq représentants des élus ont émis un avis défavorable, le texte ne recevant l'assentiment que des deux représentants de l'Etat. Les élus ont invoqué trois grands motifs pour marquer leur opposition au texte. Tout d'abord, ils ont jugé qu'il comportait des dispositions dont le caractère "strictement nécessaire" au sens de la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010 relative au moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales n'était pas établi. En effet, ont-ils précisé, "il prévoit en son article 1er un troisième niveau de mesure des gaz à effet de serre ("autres émissions indirectement produites par les activités ou par l'exercice des compétences de la personne morale") non prévu par la loi qu'il a pour objet d'appliquer, notamment en instaurant un seuil pour son application". Autre reproche fait par les élus au projet de décret : en prévoyant que le préfet de région et le président du conseil régional "s'assurent de la mise en oeuvre effective des bilans des personnes morales domiciliées sur le territoire régional", il instaurerait "une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités". Ce à quoi les représentants de l'Etat ont répondu que "les missions attribuées à la région découlent de l'application de dispositions législatives". Enfin, les représentants des élus ont jugé que l'impact financier de la réalisation du bilan des émissions de GES sur les collectivités territoriales était "largement sous-estimé dans l'évaluation préalable" établie par le ministère de l'Ecologie.
Par contre, d'autres projets de décret dans le domaine de l'environnement ont reçu le feu vert de la CCEN le 7 avril : celui portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, celui pris pour l'application des articles 222 (submersion marine) et 223 (risque sismique) de la loi Grenelle 2, ainsi que le décret et l'arrêté relatifs à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Ademe.
