Formation professionnelle - Le projet d'accord sur le FPSPP en bonne voie
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord le 8 octobre 2012 sur la politique du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à travers un projet d'accord-cadre. La CGT a dores et déjà signé le projet d'accord et les autres partenaires devraient suivre car "toutes les parties prenantes étaient d'accord", assure Thierry Le Paon, responsable CGT du Calvados. Il faut dire que l'organisation syndicale avait pris les devants, proposant son propre projet d'accord à la discussion, alors qu'auparavant, la discussion se faisait toujours autour d'un projet issu du Medef. "Nous sommes assez satisfaits car nous avons obtenu des choses importantes", affirme Djamal Teskouk, président (CGT) du FPSPP. Au premier rang de ces avancées : l'équilibre donné au sein des missions du fonds entre la formation des demandeurs d'emploi et des salariés. "Il y a une tentative de la part des gouvernements de se servir des fonds mutualisés pour aller uniquement au service des personnes privées d'emploi alors que ce n'est pas le seul objectif du FPSPP", explique Thierry Le Paon. Le fonds a en effet été créé initialement dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle pour subvenir aux besoins de formation des demandeurs d'emploi mais aussi des salariés les plus fragiles. Le projet d'accord prévoit ainsi deux axes, l'un consacré au maintien et à l'évolution dans l'emploi des salariés les plus fragiles, l'autre à la sécurisation des salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles. Le troisième axe du projet d'accord concerne l'emploi des jeunes, à travers notamment les contrats de professionnalisation, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), l'accompagnement des entreprises ou des personnes susceptibles de bénéficier des dispositifs financés, et le renforcement des politiques de formation en faveur de la qualification ou de la requalification des jeunes demandeurs d'emploi (indemnisés ou non).
Autre point de satisfaction pour les syndicats : l'inscription du nouvel accord dans la logique des deux accords nationaux interprofessionnels de 2003 et 2009. "Il est important que le fonds ne soit pas enfermé dans une logique conjoncturelle, qu'il réponde seulement à la crise. C'est l'outil de pilotage d'une politique nationale de formation professionnelle", rappelle Djamal Teskouk. La CGT a également insisté sur le fait qu'il fallait s'appuyer sur les dispositifs construits par les deux ANI, à savoir l'articulation entre le droit individuel à la formation (DIF) et les périodes de professionnalisation. "Nous avons proposé un axe de travail qui articule les deux dispositifs, les modalités restent à être précisées", précise le responsable.
Plus de ponction ?
En revanche, les partenaires sociaux ont été quelque peu surpris en lisant la ligne consacrée au FPSPP dans le projet de loi de finances 2013. Cette ligne mentionne le maintien de l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef) et de la rémunération de fin de formation (R2F) en 2013, et son accompagnement par le FPSPP, à hauteur de 60 millions d'euros supplémentaires en 2013. Le ministre délégué en charge de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, Thierry Repentin, avait pourtant signalé à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet qu'il n'y aurait plus de ponction sur le budget du fonds, comme c'était arrivé à deux reprises, en 2011 et 2012, à hauteur de 300 millions d'euros à chaque fois. "Nous sommes sur le principe opposé à ce que le fonds finance l'Afdef car le fonds n'a pas vocation à financer des rémunérations mais des coûts pédagogiques ; pour les 60 millions d'euros, nous demandons à ce que ce soit discuté, explique Djamal Teskouk, qui estime qu'il y a une véritable volonté d'écoute et de concertation de la part du gouvernement, même s'il existe toujours "cette tentation d'étatiser le fonds".
Quant à la création de fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels, à l'image de celui créé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les partenaires sociaux ne souhaitent pas donner leur position. "Il faut attendre le congrès de l'Association des régions de France et le projet de loi de Marylise Lebranchu, car cette question est étroitement liée à l'acte 3 de la décentralisation", explique Thierry Le Paon.
Emilie Zapalski
Le taux de contribution au FPSPP fixé à 13% pour 2013
Les partenaires sociaux ont proposé le 3 octobre 2012 de fixer à 13% le pourcentage pour 2013 de la contribution formation versée par les entreprises à leurs organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui revient au Fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce taux est fixé chaque année, dans une limite de 5 à 13%. Il était de 10% en 2012 et 2011 et de 13% en 2010.
En 2011, le taux de 10% avait ainsi permis de collecter 699 millions d'euros. Un taux plus important va permettre de soulager le FPSPP aujourd'hui déficitaire, du fait de deux ponctions de 300 millions d'euros opérées par l'Etat en 2010 et 2011 pour financer sa politique de l'emploi. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a promis, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, que le FPSPP ne serait plus ponctionné.
Les partenaires sociaux, même s'ils restent prudents, sont globalement satisfaits de cet accord, qui doit passer entre les mains des autres organisations ne relevant pas de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2009 ayant instituée le FPSPP, pour un avis consultatif sous quinze jours, avant d'être validé par l'Etat. Ce qui se fera par arrêté.
E.Z.
