Habitat - Le prêt à taux zéro étendu à l'accession sociale à la propriété
Lors de la discussion de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, mais aussi à l'occasion de la mise en place du plan de relance de l'économie française, Christine Boutin s'était engagée à favoriser l'accession sociale à la propriété. Il s'agissait également là d'un engagement du chef de l'Etat, qui souhaite un développement du nombre de propriétaires. Cet engagement en faveur de l'accession à la propriété s'est déjà traduit par un doublement du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements neufs, grâce à deux décrets du 19 décembre 2008 (voir notre article ci-contre du 21 décembre 2008). Ce nouveau PTZ est opérationnel depuis le 15 janvier 2009 (date d'émission de l'offre).
C'est désormais le volet relatif à l'accession sociale qui est engagé, grâce à un décret et à un arrêté du 7 avril 2009. Jusqu'à présent, cette forme d'accession bénéficiait notamment du prêt social de location-accession (PSLA), mis en place en 2004. Celui-ci permet, sous plafond de ressources, à des ménages locataires d'acquérir leur logement dans le cadre d'opérations agréées par l'Etat. De plus, les opérations financées en PSLA bénéficient d'un taux de TVA à 5,5% et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant une période de quinze ans.
Le décret du 7 avril 2009, qui modifie diverses dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ouvre la possibilité au candidat à l'accession de contracter un PTZ à l'issue de la période de location, afin de financer l'achat du logement. Cette disposition se combine avec les décrets du 19 décembre 2008, permettant ainsi à l'acquéreur de bénéficier du doublement du PTZ. Pour sa part, l'arrêté du même jour fixe le plafond des prix de vente des logements en location-accession. Ces plafonds sont de 4.100 euros le mètre carré de surface utile pour les logements situés en zone A (Paris et agglomération parisienne, littoral de la Côte d'Azur de Hyères à Menton, Genevois français), de 2.750 euros en zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères - Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo -, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles), de 2.400 euros en zone B2 (autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères et reste de l'Ile-de-France) et de 2.100 euros en zone C (reste de la France). Contrepartie de ces avantages, l'arrêté du 7 avril 2009 ramène de 1,5% à 1% la minoration du prix de vente à chaque anniversaire du contrat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation, arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (Journal officiel du 9 avril 2009).
