Environnement - Le plan national de prévention des déchets en phase de consultation
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février, une consultation publique sur le projet de Plan national de prévention des déchets (PNPD). Pour rappel, ce nouveau plan pour la période 2014-2020, préparé en application de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, doit être transmis à la Commission européenne à très brève échéance. Le PNPD cible désormais toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux, non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des administrations publiques). Dans son avis rendu public le 13 novembre dernier (lire notre article ci-contre), l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a toutefois déploré la focalisation du Plan sur les déchets ménagers et assimilés (DMA), alors que les déchets des activités économiques (DAE) représentent la part la plus importante des déchets produits en France, à savoir 329 millions de tonnes en 2010 (soit 73%). Aucune qualification du potentiel de réduction pour les déchets provenant du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) n'est en particulier retenue. Le Plan fixe en revanche un objectif de réduction de 7% des DMA produits par habitant à l'horizon 2020.
Priorité à l'éco-conception
Le nouveau Plan se décline en 13 axes stratégiques, regroupant 55 actions, qui reprennent l'ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets : responsabilité élargie des producteurs (REP), prévention des déchets des entreprises et du BTP, biodéchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, exemplarité des administrations publiques etc. La mobilisation des filières REP doit en particulier permettre "une incitation à l'éco-conception des produits", via le mécanisme d'éco-modulation des contributions versées aux éco-organismes. Les déchets verts tout comme les biodéchets représentent par ailleurs un flux significatif justifiant un axe d'actions privilégiant une approche territoriale. En termes d'outils économiques, le Plan propose la généralisation de la tarification incitative. Le PNPD fixe également comme objectif de "préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation". Le rôle de planification des collectivités territoriales est qualifié d'essentiel "pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l'efficacité des démarches de prévention". A cet effet, un "document de guidage" est annoncé. De même, un décret devrait préciser le cadre réglementaire des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).
