Environnement - Gestion des déchets : améliorer le fonctionnement des filières "REP"
Dans un rapport présenté devant la commission du développement durable, le 10 septembre, les députés Guillaume Chevrollier (UMP-Mayenne) et Jean-Jacques Cottel (PS-Pas-de-Calais) préconisent une pause dans la création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (dites "filières REP"), tout en invitant à poursuivre la réflexion sur d'autres produits encore non recyclés, à l'exemple des couches-culottes. La prise en charge de la gestion des déchets par les acteurs économiques qui mettent sur le marché les produits à l'origine de ces déchets constitue une application du principe du "pollueur-payeur", désormais codifiée à l'article L.541-10 du Code de l'environnement. La mission d'information sur la gestion des déchets dans le cadre des "filières REP" s'est employée à dresser un bilan de la vingtaine de filières existantes, dont les dernières créées concernent les déchets d'activité de soin à risque infectieux, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.
Premier constat : la prévalence d'une gouvernance complexe, avec une multitude d'acteurs aux objectifs, responsabilités, statuts et moyens extrêmement variables (Etat, collectivités, éco-organismes, metteurs sur le marché) et d'un défaut général de lisibilité. En dépit des exemples de succès, des critiques répétées sont en effet formulées à l'égard des éco-organismes par bon nombre d'acteurs, au premier rang desquels les collectivités locales. Le montant et l'évolution des éco-contributions perçues – 926 millions d'euros en 2011 (toutes filières confondues) et 1,4 milliard d'euros prévus en 2015 – comme les reversements aux collectivités – 653 millions d'euros pour le seul Eco-emballages – imposent par ailleurs "que le Parlement se penche sérieusement sur leur efficacité aussi bien environnementale qu'économique", insistent les rapporteurs.
Priorité au recyclage
Le rapport formule des propositions visant à apporter des améliorations concrètes au fonctionnement des "filières REP" dont l'efficacité est globalement reconnue. Il invite en particulier à favoriser "l'émergence d'une véritable filière industrielle du recyclage", créatrice d'emplois, "pour la plupart non délocalisables". La deuxième proposition phare consiste à créer une fonction de délégué interministériel au recyclage et aux matières premières secondaires, directement rattaché au Premier ministre, et "capable de suivre tous les aspects du recyclage (réglementaire, industriel, local, international), d'en maîtriser les enjeux et d'en accélérer l'essor". Le député de la Meuse, Bertrand Pancher (UDI), estime cette création insuffisante, lui préférant une instance de régulation sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie. Saluant la pertinence des réponses apportées par le rapport, le député écologiste, François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône) a pour sa part regretté qu'il s'arrête à la porte de l'économie circulaire. Sur ce point peu d'avancées sont en effet à relever depuis la présentation, les 9 et 10 juillet dernier, du rapport d'étape devant les députés de la commission du développement durable. L'incitation à l'éco-conception n'est en particulier pas clairement affichée parmi les priorités. En réponse au président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet, le rapporteur Jean-Jacques Cottel s'est toutefois déclaré favorable à une modulation de l'éco-contribution en fonction des efforts faits s'agissant de l'éco-conception par les metteurs sur le marché.
Optimiser la gestion des obligations des collectivités
Pour ce qui est des propositions visant à aider les collectivités locales à optimiser la gestion de leurs obligations en matière de collecte et de tri, les rapporteurs souhaitent qu'une nouvelle étape dans la diffusion de la "redevance incitative", soit franchie "afin d'en faire le mode de financement par défaut du service public d'enlèvement et de collecte des ordures ménagères". Le chantier de l'harmonisation de la couleur des bacs de tri est également affiché comme une priorité. De manière à en maîtriser les coûts, sa mise en application pourra toutefois être progressive sur 5 à 10 ans. Le rapport préconise également de pénaliser financièrement, via la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'enfouissement et, dans une moindre mesure, l'incinération des déchets. S'agissant du fonctionnement des filières, certaines propositions visent enfin à "rectifier les frontières". Un élargissement du périmètre de la filière papier aux publications de la presse et aux documents officiels de l'Etat et des collectivités paraît souhaitable aux yeux des rapporteurs. Autre piste, celui de l'élargissement de la filière des médicaments non utilisés (MNU) aux médicaments vétérinaires non utilisés des particuliers.
