Déchets - Responsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières se structurent
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2012 organise la filière de récupération des bouteilles de gaz. Face à la recrudescence de l'abandon des bouteilles de gaz dans la nature ou dans les déchetteries, la loi Grenelle 2 (art. 193) a en effet introduit dans le Code de l'environnement un article L.541-10-7 qui prévoit que les metteurs sur le marché de bouteilles de gaz comprimés et de gaz de pétrole liquéfiés doivent assortir ce contenant d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi et prendre en charge la gestion des déchets qui en sont issus. Le décret qui vient de paraître permet la mise en œuvre de cette nouvelle filière couvrant les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages et leurs déchets. Dès 2013, les metteurs sur le marché devront s'acquitter de leurs obligations en mettant en place un système de consigne ou un système équivalent de reprise. La filière repose également sur la prise en charge technique et financière des déchets de bouteilles de gaz en fin de vie, qui leur sont remis par les utilisateurs ou qui sont abandonnés auprès des collectivités territoriales en déchetterie. Pour ce faire, il appartient aux professionnels de mettre en place un système individuel de collecte approuvé par les pouvoirs publics ou d'adhérer à un éco-organisme agréé.
Nouveaux agréments
La publication de quatre arrêtés portant agrément d'éco-organismes permet par ailleurs la structuration de trois filières de recyclage et de valorisation des déchets. Un arrêté en date du 26 décembre 2012 porte tout d'abord agrément d'un organisme (Eco-mobilier) ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement. Sont concernés les déchets d'éléments d'ameublement ménagers, mais aussi professionnels (literie), dans l'objectif d'atteindre un taux de recyclage de 45 % fin 2015. Par arrêtés publiés le 29 décembre, les sociétés Ecologic et Eco Systèmes ont également été agréées en qualité d'éco-organismes en charge de la collecte et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels - gros et petits appareils ménagers. Enfin, par un arrêté du 12 décembre dernier, les ministres de l'Ecologie, de la Santé et de l'Intérieur ont délivré un agrément à l'association "DASTRI" pour enlever et traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement. Cette filière doit permettre en particulier d'éliminer le risque sanitaire associé à la manipulation de cette catégorie de déchets par le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz, JO du 30 décembre 2012, p. 21126 ; arrêtés du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, JO du 29 décembre 2012, p. 20824 ; arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du Code de l'environnement, JO du 30 décembre 2012, p. 21161 ; arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du Code de la santé publique, JO du 30 décembre 2012, p. 21137.
