Le plan d'action "Vulnérabilités" veut garantir l'accès des MNA à la procédure d'asile

Marlène Schiappa, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur en charge de la citoyenneté, a présenté le 28 mai un plan intitulé "10 actions pour renforcer la prise en charge demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables". Il s'agit en l'occurrence de répondre aux situations de fragilité particulière de certaines personnes : victimes de traite des êtres humains sous toutes ses formes, femmes victimes de violences sexuelles ou sexistes, mineurs non accompagnés (MNA), personnes victimes de violences à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, personnes souffrant de psycho-traumatismes ou d'autres problèmes de santé graves liés à leurs parcours d'exil, personnes en situation de handicap...

Vers une procédure d'enregistrement harmonisée et spécifique des MNA

L'action n°9 du plan Vulnérabilités prévoit de "garantir l'accès à la procédure d'asile des mineurs non accompagnés". Cet objectif recouvre plusieurs mesures. Ainsi, il est prévu d'organiser de nouvelles sessions de formation (mises en place depuis 2019) à destination des acteurs locaux et spécialisés. Ces sessions "seront organisées dans les départements où la problématique des MNA s'avère particulièrement prégnante" et intégreront notamment la thématique de la traite des êtres humains. De même, le ministère de l'Intérieur va déployer un programme de formation dédié aux administrateurs ad hoc, afin de former près de 200 personnes dans une dizaine de départements en 2021. Le ministère entend  également renforcer "la sensibilisation des acteurs compétents en matière de prise en charge des MNA sur l'accès à la procédure d'asile".

Dans le même esprit, l'action n°9 prévoit aussi d'instaurer une "coopération renforcée entre acteurs et institutions dans la prise en charge des MNA". En pratique, il s'agira notamment de mettre en œuvre, dans les préfectures, une procédure d'enregistrement harmonisée et spécifique à la demande d'asile des MNA. Par ailleurs, un groupe de travail interministériel, associant des représentants des ministères de la Justice et de la Solidarité et de la Santé – les départements ne sont pas évoqués – a été mis en place afin de de travailler sur "les moyens d'accélérer la désignation des représentants légaux et de garantir un accompagnement de qualité aux MNA". Enfin, un guide sera élaboré cette année "afin d'accompagner les départements dans la mise en œuvre de l'évaluation des besoins en santé des MNA qu'ils prennent en charge".

Même si la question n'est pas ouvertement évoquée dans le document, l'action n°9 doit aussi répondre à la récente saisine du Comité des droits de l'enfant de l'ONU par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) à propos de la situation des MNA en France (voir notre article du 10 mai 2021). Particulièrement sévère, celle-ci pointe notamment de graves carences, voire des obstructions délibérées, dans l'accès des MNA à la demande d'asile.

Un ensemble de mesures pour mieux repérer et prendre en charge les vulnérabilités

Les neuf autres mesures du plan d'action ont une portée plus générale, tout en restant dans l'optique d'un renforcement de la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés les plus vulnérables. Il est ainsi prévu de mettre en place un "rendez-vous santé" dès l'enregistrement de la demande d'asile et de créer un réseau de référents "vulnérabilités" parmi les acteurs de l'asile (à partir du réseau des "référents vulnérabilités" mis en place dès 2019 dans les 31 directions territoriales de l'Ofii, Office français de l'immigration et de l'intégration). De même, des formations organisées à l'échelon régional devraient permettre à l'ensemble des acteurs de mieux repérer les vulnérabilités. D'abord centrées sur l'Ofii et les structures de pré-accueil des demandeurs d'asile (Spada), ces formations seront ensuite ouvertes aux travailleurs sociaux des structures d'hébergement. Dans le même ordre d'idées, et afin de faciliter le repérage des vulnérabilités, des circuits de transmission directe seront mis en place depuis les Spada. Une des actions prévoit de lancer des campagnes d'information ciblées auprès des publics concernés : personnes LGBT, femmes demandeuses d'asile et réfugiées, victimes de traite, personnes présentant des vulnérabilités liées à la santé...

Une autre série d'actions (incluant celle sur les MNA) a pour ambition de "mieux protéger les demandeurs d'asile et réfugiés vulnérables". L'une d'entre elles prévoit ainsi de développer les places spécialisées au sein des centres d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA), amplifiant ainsi une initiative engagée en 2018. Aux 300 places (dans quatre régions) déjà ouvertes pour les victimes de traite et les femmes victimes de violences s'ajouteraient ainsi, d'ici à 2022, 200 nouvelles places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile et réfugiés LGBT+ et une cible de 2% des places accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le plan d'action prévoit aussi de développer l'information des professionnels de santé sur les besoins des demandeurs d'asile et des réfugiés, en particulier pour la prise en charge du psycho-trauma, en s'appuyant sur les 15 dispositifs régionaux de prise en charge globale du psycho-trauma. Dans une approche plus large, il est également prévu de garantir une présence médicale dans chaque centre d'hébergement, en développant les interventions sanitaires, en mettant à disposition un personnel de santé dans chaque centre via une mutualisation des moyens, mais aussi en développant l'interprétariat en santé et la médiation. Enfin, la dernière action du plan réside dans le renforcement de la prise en charge des réfugiés réinstallés, qui "présentent fréquemment des pathologies lourdes sur le plan de la santé physique et mentale, en raison notamment d'un parcours d'exil complexe ou de conditions de vie précaires durant de nombreuses années dans un pays de premier asile".