Les associations saisissent l'ONU sur la situation des MNA en France

Le Cofrade regroupe 53 associations et se fixe pour mission "de veiller à la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) en France". La saisine est également introduite par Kids Empowerment, une ONG de droit français créée en 2016 et "qui a pour objet d'assurer la conformité des États aux exigences du droit international applicables aux enfants et aux jeunes, notamment à la Convention internationale des droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs".
La saisine du comité, très argumentée et détaillée avec de nombreuses notes et exemples, compte pas moins de 85 pages, sans les annexes. Le document remonte à novembre 2020, mais la saisine date de mai 2021. Et elle prend des allures de véritable réquisitoire. Après avoir rappelé les chiffres des MNA en France et expliqué brièvement le cadre légal, la saisine passe ainsi en revue différents aspects de la question, en suivant les articles correspondants de la Convention. Ainsi, sur le droit à l'identité et le principe de protection inconditionnelle de l'enfance, la saisine dénonce la "remise en cause systématique" de la minorité des MNA et la contestation des actes d'état civil présentés. Selon le recours, "dans certains départements, des protocoles officiels prévoient expressément que certains documents d'identité comme les extraits d'acte de naissance sont a priori considérés comme non valables". En outre, "en dépit du principe de présomption de minorité, la plupart des départements français continuent de procéder à des évaluations inéquitables et souvent illégales des MNA qui se présentent à eux".  De même, le document dénonce la pratique des tests osseux, "devenue extrêmement courante", malgré son encadrement. 

Les disparités entre départements, un "problème systémique"

Autres éléments pointés par la saisine : la remise en cause de l'isolement des MNA, de même que le refus de mise à l'abri (accueil d'urgence prévu par la loi dans l'attente d'une évaluation de minorité). Pour les requérants, tous ces faits méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant, posé en principe par la Convention, mais "ignoré par le législateur français" (allusion, entre autres, au mécanisme de répartition des MNA entre départements, qui "a pour unique objectif la péréquation sur l'ensemble du territoire") et absent des conventions passées entre l'État et les départements. 
Comme il était prévisible, la saisine ne manque pas non plus de relever les disparités territoriales, qui se manifestent "de l'accueil à la prise en charge". Ces disparités entre départements se voient ainsi dans la durée de l'accueil d'urgence, dans la mise en œuvre de la présomption de minorité, dans le recours ou non aux nuitées d'hôtel... Selon le document, "il s'agit bien d'un problème systémique, lié à la délégation de la protection de l'enfance aux départements français, au manque de gouvernance, d'harmonisation, de suivi et de contrôle qui permettraient aux MNA d'être traités de manière analogue quel que soit le territoire dans lequel ils se présentent initialement comme mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille". Le rapport relève également un point moins souvent mis en avant : celui d'un traitement différent entre MNA et mineurs isolés français. 

Une gouvernance "défaillante"

Au niveau national, le rapport pointe le non-respect de l'article 4 de la Convention, prévoyant que "les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention". La remarque vise notamment une "allocation de ressources insuffisante et dommageable" (sur le financement des départements pour la période de mise à l'abri et d'évaluation préalable), mais aussi "une gouvernance défaillante" (manque de coordination entre le niveau national et les départements), l'absence de données exhaustives, une formation "lacunaire" des personnels...
Dans ce cadre national, la saisine exprime aussi "les plus vives inquiétudes" sur le recours massif aux fichiers dits AEM (appui à l'évaluation de la minorité) et pointe des dérives sur l'utilisation du dispositif. Enfin, le rapport souligne le manque d'information des MNA (avec le trop faible recours aux représentants légaux et le manque de prise en compte de la parole du mineur), mais aussi les carences dans l'accès des MNA aux soins et à l'éducation. 

Des "violations graves et systématiques"

La saisine en conclut à l'existence de violations graves et systématiques, "ancrées dans le droit et la pratique". Dans ces conditions, les requérants demandent au Comité des droits de l'enfant de l'ONU "de conclure que la France, État partie à la CIDE, a et continue de porter gravement et/ou systématiquement atteinte aux droits de l'Enfant énoncés dans la Convention dans le cadre de l'accueil et de la prise en charge des MNA présents sur le territoire national". Le Comité est également invité à formuler les observations et recommandations nécessaires à la protection des droits des MNA présents sur le territoire français.
Même si le caractère à charge de la saisine est systématique et sans nuances et donne l'impression qu'il n'y a absolument rien à sauver dans la prise en charge des MNA – auxquels la collectivité consacre cependant entre 1 et 2 milliards d'euros par an (selon les estimations) pour environ 40.000 MNA –, il reste que la précision et la documentation des faits relevés (avec d'innombrables références et de nombreux exemples de départements cités) pose question. Il est au demeurant très probable que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ira dans le même sens. A deux reprises dans la dernière décennie, la France a fait l'objet de rapports très critiques de la part du Comité, sur des questions plus larges touchant à l'ensemble de la politique de l'enfance (voir nos articles du 3 août 2009 et du 8 février 2016).