Protection de l'enfance - La France signe le troisième protocole de la Convention des droits de l'enfant
Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie - s'est rendue à New York les 20 et 21 Novembre 2014, afin de célébrer le 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide). Le but de ce voyage n'était toutefois pas uniquement commémoratif.
Les réticences initiales enfin levées
La France a en effet signé, à cette occasion, le troisième protocole facultatif de la convention. Interrogée le 18 novembre, lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale, Laurence Rossignol a expliqué les circonstances de cette signature et ses implications. La France avait déjà signé le premier protocole de la convention - sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants - et le second protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
Adopté par l'ONU en 2011, le troisième protocole facultatif instaure une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l'enfant. Jusqu'en 2011, la Convention internationale des droits de l'enfant était en effet le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Désormais - et sous réserve de la ratification du protocole par le Parlement -, un enfant estimant qu'un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l'enfant. Un mécanisme qui ne cadre guère avec la tradition française, ce qui peut expliquer les réticences initiales à la signature de ce protocole.
Devant les députés, Laurence Rossignol a ainsi expliqué qu'"il a fallu attendre la décision du président de la République François Hollande, qui a levé les réticences de la France, pour que nous rejoignions les pays qui ont choisi de faire de la parole de l'enfant un élément décisif des politiques de protection de l'enfance et de la mise en œuvre des droits de l'enfant".
Une concertation avec les conseils généraux
Dans un communiqué du 20 novembre, la présidente de l'Unicef France - l'ancienne ministre de la Santé et de la Famille Michèle Barzach - "salue la signature de ce troisième protocole par le gouvernement français" et se réjouit d'"un symbole fort en ce jour du 25e anniversaire de la Cide, un événement majeur pour les enfants en France, qui pourront saisir directement l'ONU, en cas de violation de leurs droits".
Interrogée également sur les progrès à accomplir, en France, en matière de protection de l'enfance et sur le devenir de la proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier (PS) et Muguette Dini (UDI, voir notre article ci-contre du 25 septembre 2014), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille a rappelé le lancement d'une concertation avec les conseils généraux, avec les professionnels, les travailleurs sociaux "et aussi avec les enfants, qui sont devenus des adultes". Les travaux résultant de cette concertation, "dont la proposition de loi de Mmes Dini et Meunier est une première étape, s'articuleront autour de trois axes : un parcours de vie stable pour les enfants, un dispositif de repérage mieux coordonné de la maltraitance et, enfin, une homogénéisation nationale de la pratique et de la doctrine en matière de protection de l'enfance".
