Future politique de cohésion - Le Parlement européen soutiendra la création des régions intermédiaires
Réunie les 25 et 26 mai au Parlement européen à Bruxelles, la commission Regi (Développement régional) a adopté une version fortement amendée du projet de rapport du député allemand Markus Pieper (PPE-DE) sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne. Contrairement à la proposition initiale du député allemand, les députés européens ont décidé de soutenir la création d'une nouvelle catégorie de régions, les régions intermédiaires.
Consécration des régions intermédiaires
Soutenue par les collectivités françaises, cette nouvelle catégorie, créée pour les régions dont le PIB est situé entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, leur permettrait d'avoir des fonds supplémentaires, palliant leur faiblesse de croissance et les impacts de la crise économique et financière. Outre les onze régions françaises (Corse, Languedoc-Roussillon, Picardie, Limousin, Martinique, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes et Auvergne), certaines régions espagnoles, italienne, allemandes, britanniques et belges devraient également bénéficier de cette nouvelle catégorie.
Allant à l'encontre de l'avis du commissaire Johannes Hahn, le rapport originel proposé par Markus Pieper s'opposait à la mise en place de cette nouvelle catégorie. Cette position, en accord avec la conception de l'Allemagne, a été vivement débattue au sein de la commission Regi et c'est finalement l'amendement de compromis soutenant les régions intermédiaires qui a été adopté à 27 voix contre 18. Un tour de force réussi suite à la scission des membres du PPE (Parti populaire européen – démocrates chrétiens) : députés français, polonais, irlandais, portugais et espagnols ont pris le parti de soutenir la proposition du S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) dans un souci "d'équité et de simplification", déclare le bureau de Alain Cadec, vice-président de la commission Regi et une des figures de proue des défenseurs des régions intermédiaires au sein du PPE. Le rapport amendé souligne que ces mesures sont transitoires pour la prochaine période de programmation et qu'elles ne doivent pas être mises en place au détriment des régions actuelles issues des objectifs de convergence, compétitivité et de coopération territoriale européenne.
"Non seulement cette nouvelle catégorie de régions intermédiaires modifierait le concept de 'transition' au sein de la politique régionale en luttant contre les effets de seuil et en assurant une juste répartition entre régions de même niveau de PIB, mais c'est également un véritable engagement en faveur d'une cohésion renforcée en Europe pour les années à venir", commente Patrice Tirolien, membre de la commission Regi.
Le 25 mai, une autre commission du Parlement européen a soutenu la même position : la commission spéciale sur les défis et les ressources après 2013 (Sure) a en effet également adopté le rapport de Salvador Garriga Polledo "Investir dans l'avenir : un nouveau cadre financier pluriannuel pour une Europe compétitive, durable et inclusive" demandant aussi la création d'une catégorie intermédiaire de régions. Les négociations, là aussi difficiles, se sont conclues à 30 voix contre 15 par l'adoption d'un amendement de compromis.
Un bon signal sans doute, mais le résultat serré lors de l'adoption des deux amendements de compromis laisse présager que le débat sur la création des régions intermédiaires sera à nouveau à l'ordre du jour lors de la session plénière du mois de juin.
Le Parlement européen soutient la conditionnalité ex ante des aides
Parmi les autres points abordés dans le rapport Pieper, les députés de la commission Regi ont demandé que la politique régionale reçoive un budget au moins égal au budget actuel pour 2014-2020. Le rapport appelle également à une politique de cohésion qui continue à s'adresser à toutes les régions de l'UE, indépendamment de leur localisation dans un Etat riche ou moins développé et demande des mécanismes de soutien préférentiels pour les régions les plus défavorisées (îles, régions montagneuses ou à faible densité de population…). Le rapport propose aussi de soutenir les efforts de coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale en augmentant la part des fonds structurels consacrés à ce type de coopération de 2,5% (aujourd'hui) à 7% (après 2013).
Concernant la conditionnalité des aides, le rapport s'oppose clairement à toute disposition qui lierait le versement des fonds structurels aux réformes sociales et économiques fondamentales des Etats membres. Les députés soutiennent néanmoins une certaine conditionnalité des aides, notamment l'idée de lier l'octroi des fonds au respect de la législation européenne existante (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, appels d'offres, santé, etc.). "Toutes les conditionnalités doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat", souligne le rapport.
Le Parlement européen se prononcera en plénière le 9 juin à Strasbourg sur le rapport de Salvador Garriga Polledo et le 23 juin à Bruxelles sur le rapport de Markus Pieper.
