Budget européen 2014-2020 - Fonds structurels : le Sénat compte soutenir la création de "régions intermédiaires"
Alors que les négociations budgétaires "les plus difficiles de l'histoire de l'UE" sont en cours pour définir l'enveloppe budgétaire et les objectifs de la prochaine programmation des fonds européens, les régions ont obtenu l'appui de la commission Europe et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, lors d'une table ronde organisée ce mercredi 27 avril au Palais du Luxembourg. Jean-Claude Gayssot, Allain Tourret et André Reichardt, vice-présidents des conseils régionaux de Languedoc-Roussillon, de Basse-Normandie et d'Alsace, accompagnés de Bruno Bourg Broc, président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français et président de la Fédération des maires des villes moyennes, ont ainsi présenté leur position aux membres des deux commissions respectivement présidées par Jean Bizet et Jean Paul Emorine. Un large consensus s'est dégagé, tant sur le maintien de l'enveloppe financière des fonds structurels que sur la création d'un statut de région intermédiaire.
Des moyens financiers à la hauteur d'une politique ambitieuse
L'appui des sénateurs s'avère précieux face à la position du gouvernement français qui estime qu'une partie des fonds structurels doit être sacrifiée pour permettre à la fois le maintien de la PAC et le gel du budget européen dans les 10 ans à venir. Bruno Lemaire avait ainsi rappelé le 8 mars dernier devant l'Assemblée nationale qu'une baisse des crédits de la politique de cohésion n'était "pas absurde".
Face à cette position, les participants à la table ronde ont tous souligné la nécessité de maintenir les deux politiques qui, ont-ils insisté, représentent "les deux jambes" de l'Europe et ne peuvent donc pas être opposées. Au cœur des débats se trouve l'enveloppe de 40 milliards d'euros de fonds structurels qui va être dégagée lors de la prochaine programmation grâce au changement de statut d'un certain nombre de régions européennes. Ces régions, qui voient leur PIB passer au dessus de la barre des 75% de la moyenne européenne, sortent ainsi de l'objectif Convergence et voient leurs enveloppes de fonds diminuées. La question est de savoir si ces 40 milliards d'euros doivent être sortis de la politique de cohésion ou redistribués au sein de cette politique. Les membres de la table ronde plaident tous pour la deuxième solution et soulignent que tous les appuis seront nécessaires lors des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
Régions intermédiaires
Autre sujet d'actualité pour la prochaine programmation : la création du statut de régions intermédiaires pour les régions situées entre 75% et 90% du PIB communautaire. Ces régions, considérées en stagnation voire en déclin, ne peuvent pour le moment pas bénéficier de soutien supplémentaire, contrairement aux régions dites en "phasing out" qui, comme certains länder allemands, tout en sortant des objectifs convergence du fait d'une hausse de leur PIB, conservent un "parachute financier" important pour la prochaine programmation. Les élus régionaux invoquent le respect du principe d'équité face à ces régions "phasing out": "A PIB égal, fonds égaux", souligne ainsi Alain Touret, précisant que cette inéquité poserait problème devant la CJCE. Neuf régions françaises sont concernées et pourraient bénéficier d'une enveloppe supplémentaire de 3 milliards d'euros sur sept ans.
Soutenue par le Commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn, cette position a reçu un premier appui de Bruno Lemaire le 9 mars dernier. Les régions considèrent toutefois encore la position du gouvernement comme hésitante et ont d'ores et déjà recueilli des soutiens complémentaires : Danuta Hubner au Parlement européen ainsi que d'autres régions européennes en Wallonie, Royaume Unie, Italie, Espagne. Il est d'ailleurs à noter que certaines régions françaises parmi les plus riches, comme l'Alsace, soutiennent cette position. Elles sont désormais rejointes par les commissions Europe et Economie du Sénat, qui souhaitent faire pression sur le gouvernement grâce au rapport déjà paru en janvier ainsi que par un autre travail à paraître en juin prochain et une proposition de résolution européenne sur les régions intermédiaires à valider par le Sénat.
Priorités et mise en œuvre des politiques
Les régions auditionnées et la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont par ailleurs rappelé l'importance du partenariat entre Etats et collectivités dans la politique de cohésion, grâce à l'association des collectivités à l'élaboration des documents clefs de la future programmation et la description détaillée de la multigouvernance Etats/collectivités dans ces documents.
D'autres enjeux ont également été rappelés : la simplification des procédures, le renforcement de la dimension urbaine, le développement du principe de proportionnalité des contrôles, le soutien aux micro-projets, la mise en place de critères d'évaluation régionaux et non nationaux ou encore la territorialisation du FSE. Surtout, les régions ont plaidé en faveur de la définition de priorités qui ne soient pas liées uniquement à l'innovation et à la stratégie Europe 2020 au sens strict. "Il est inutile de demander plus d'argent si la fenêtre de tir se rétrécit", a rappelé Alain Touret.
Outre l'obtention du soutien du Sénat, les collectivités devront aussi chercher des appuis au niveau européen pour rallier le maximum d'acteurs à leurs positions. A Bruxelles, la Maison européenne des pouvoirs locaux français est en première ligne et s'appuiera sur sa position commune sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne, position qui vient d'être rendue publique (en téléchargement ci-contre).
