Europe - Des élus français se font entendre dans le débat sur la future politique de cohésion
Les réussites de la politique de cohésion sont incontestables, affirment quatre eurodéputés français - Sophie Auconie, Alain Cadec, Maurice Ponga et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid - dans une lettre adressée ce 10 janvier à Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire. "Il nous paraît donc essentiel que, dans les négociations à venir, la pertinence de la politique de cohésion ne soit pas remise en question et que les moyens alloués soient à la hauteur des défis à relever", soulignent les élus.
Débat sur la création d'une catégorie intermédiaire
Dans son cinquième rapport, publié le 10 novembre dernier, la Commission européenne proposait de créer une catégorie intermédiaire pour les régions ayant atteint 75% du PIB moyen des 27 Etats membres mais restant en dessous du seuil des 90%. La commission parlementaire du développement régional avait salué cette initiative en adoptant le 30 novembre dernier l'amendement de l'eurodéputé Alain Cadec en faveur de la création d'une catégorie intermédiaire.
Les quatre eurodéputés envisagent cette disposition comme "une chance à saisir", la France pouvant bénéficier "d'un volume de fonds structurels correspondant mieux aux besoins réels de ses régions", volume qu'ils estiment à 3 milliards d'euros. A ce jour, les régions concernées seraient la Martinique, la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, la Basse-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine. La Guadeloupe se maintiendrait quant à elle dans l'objectif Convergence, selon la représentation française à Bruxelles.
Plus prudente, la MEPLF ne souhaite pas une catégorie nouvelle mais plutôt "un taux de cofinancement différencié" spécifique à ces régions au sein de l'objectif Compétitivité Emploi. Ce qui reviendrait à maintenir le mécanisme de "phasing in" jugé par ailleurs compliqué par la Commission européenne et l'Assemblée des régions d'Europe (ARE).
Plus de flexibilité
Les quatre eurodéputés français souhaitent que les régions bénéficient "d'une certaine flexibilité" dans la dépense des fonds sur leur territoire. On sait en effet que le dispositif prévu par la Commission est centré sur la négociation des priorités entre ses propres services et les Etats membres. Plus précisément, Bruxelles propose l'instauration d'un cadre stratégique commun (CSC) permettant de définir les priorités de financement sur la base desquelles chaque Etat membre négociera ensuite avec la Commission un "contrat de partenariat". Les programmes opérationnels devront reprendre le contenu de cet accord.
L'Association des régions de France (ARF) et de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) s'étaient déjà exprimées pour demander une approche plus participative du dispositif. La MEPLF rejoint leur point de vue en jugeant le dispositif "pertinent et acceptable, dès lors que les autorités régionales et infrarégionales et leurs représentants sont associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces textes d'orientation". La MEPLF pose aussi la question du "earmarking" (fléchage), à savoir la part des crédits dévolus aux priorités de la Stratégie UE 2020, et de sa compatibilité avec le maintien d'un financement adapté aux spécificités de chaque territoire.
Le courrier des eurodéputés répond à une question posée par le document de consultation sur la politique de cohésion : comment simplifier les procédures d'attribution des fonds. Ils proposent à ce titre "la mise en œuvre d'un 'contrat de confiance' entre la Commission et la France" afin de "supprimer les contrôles superflus" et d'"assurer une utilisation plus rapide et optimale des fonds", précise Sophie Auconie.
Adopter un budget en conséquence
L'initiative de ces élus s'inscrit dans le contexte très tendu des négociations sur le futur budget accompagnant la programmation de l'Union pour 2014-2020. Pour la première fois, les budgets de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion, qui représentent actuellement 80% du budget total, seront négociés en même temps par les institutions. Sophie Auconie indique que "l'objet de cette lettre est de rappeler aux Etats membres et surtout à la France que la compétitivité des territoires et l'agriculture sont deux priorités fondamentales en Europe. Il est vital que ces deux politiques ne soient pas amputées". Au moment où l'assainissement des finances publiques inquiète les gouvernements européens, il ne faudrait pas céder à la panique. La MEPLF prévient que "faute de moyens suffisants, [la politique régionale] sera sans portée" alors qu'elle "est essentielle comme levier économique", poursuit Sophie Auconie.
Les eurodéputés plaident aussi pour que soit augmenté le budget dévolu à la coopération territoriale, ce qui favoriserait la collaboration entre acteurs des territoires frontaliers et les financements accordés dans le cadre des programmes Interreg.
Enfin, la proposition de la Commission de geler le versement des fonds aux régions dans le cas où l'Etat aurait enfreint le Pacte de stabilité semble faire l'unanimité contre elle. Dans la foulée de l'ARF et du Comité des régions, la MEPLF déclare que cette conditionnalité macro-économique ferait "peser sur les pouvoirs locaux la responsabilité de politiques nationales".
Sur toutes ces questions, le gouvernement français ne s'est pas encore prononcé. Cela ne saurait tarder puisque toutes les contributions sur le futur de la politique de cohésion devront être déposées avant le 31 janvier.
