Politique de cohésion - Conditionnalité des aides : Bruxelles se rallie à l'avis des régions
La première rencontre annuelle entre la DG Regio de la Commission européenne et les représentants des régions s'est tenue à Bruxelles le 17 mai, alors que les négociations sur la politique régionale 2014-2020 battent leur plein. "Vous devez jouer tout votre rôle d'ambassadeur des régions", a déclaré le commissaire à la politique régionale, Johannes Hahn. Et de réitérer sa volonté de réformer la politique de cohésion dans une perspective d'efficacité et de valeur ajoutée qui n'est pas sans rappeler "l'Europe des résultats" chère à José Manuel Barroso. Au coeur de cette politique d'efficacité : la conditionnalité des futures aides régionales, qui pourraient être allouées sur la base de "critères axés sur les résultats". Cette conditionnalité constitue "un élément indispensable à la réforme de la politique de cohésion", a déclaré le commissaire autrichien. Mais c'est aussi un vif sujet de polémique entre régions et Commission européenne.
Changement de position de la Commission européenne
Les souhaits initiaux de la Commission européenne étaient que les aides régionales soient conditionnées à des critères externes à la politique de cohésion et aux régions, proposant de les lier directement aux performances des Etats : réformes structurelles, application des directives sectorielles, respect du Pacte de stabilité et de croissance. En clair : les Etats qui afficheraient une mauvaise gestion de leurs déficits verraient leurs crédits suspendus ou annulés. Une idée notamment défendue par l'Allemagne. Elle est déjà appliquée pour le fonds de cohésion, qui soutient les Etats (et non les régions) les plus pauvres d'Europe. Ces pistes ont officiellement été lancées par la Commission européenne dans son cinquième rapport sur la cohésion.
Cette position a été remise en question le 17 mai par Johannes Hahn qui s'est montré plus que réservé sur cette conditionnalité liée aux Etats. Selon lui, les fonds ne doivent pas être conditionnés à des critères macro-économiques ni aux réformes structurelles, car cela risquerait de nuire principalement aux Etats et aux régions les plus faibles. Le commissaire s'inscrit dans la ligne défendue par les régions, notamment l'Association des régions de France qui, dans un avis d'avril 2011, estime que les régions se trouveraient pénalisées à cause de déficits budgétaires dont elles ne seraient pas responsables. Dans leur rapport de janvier 2011, les sénateurs Yann Gaillard et Simon Sutour avaient également fait valoir que la conditionnalité au Pacte de stabilité serait "discriminante" puisqu'elle ne s'appliquerait qu'aux pays de la zone euro.
Critères régionaux à définir
La Commission européenne prône donc désormais la mise en place de conditionnalités "ex ante, par le biais de facteurs de succès préalablement définis pour garantir l'efficacité des fonds européens". Qu'il s'agisse de la transposition des directives Environnement ou de l'existence d'une stratégie régionale d'innovation, "c'est une base importante et efficace pour atteindre les buts que nous aurons fixés ensemble", a insisté Johannes Hahn. Ce type de conditionnalité est sans nul doute plus acceptable pour les régions et collectivités. Encore faut-il pouvoir s'entendre sur des indicateurs précis.
Johannes Hahn s'est aussi félicité devant les représentants des régions de l'efficacité des mécanismes de contrôle : "Les 50 suspensions de paiement de financements européens imposées en 2010 ont été levées dans les six mois suivants leur application." Il a néanmoins tenu à rappeler aux représentants régionaux que l'efficacité des fonds européens dépendait de trois facteurs : "Le taux d'absorption des fonds européens, l'utilisation correcte des fonds et la qualité des projets soutenus." Autant de critères qui pourront être utilisées par la Commission européenne pour allouer les aides 2014-2020.
Léna Morel / Welcomeurope
2014-2020 : des grandes lignes encore à définir
Au cours de son allocution devant les représentants des régions, le 17 mai, le Commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn, n'a pas manqué de revenir sur "la volonté commune de la Commission et du Parlement européen d'introduire des ressources propres" dans le futur budget de l'UE ainsi que sur la gestion directe et partagée des fonds, en particulier dans le domaine des fonds pour les infrastructures telles que les réseaux de transport européens. Quant à l'instauration de régions intermédiaires, le collège des commissaires ne semble pas à ce jour être parvenu à un accord : "Les choses se crispent en interne", apprend-on de sources proches.
Sur l'ensemble du processus de négociation 2014-2020, Françoise Chotard, directrice de la représentation de l'Ile-de-France à Bruxelles, se dit "inquiète sur l'arbitrage final de la Commission européenne", qui semble s'orienter vers un consensus mou proche de la volonté des Etats membres. Les prochaines semaines de négociation budgétaires devraient être décisives : une rencontre informelle des ministres chargés du développement régional devait notamment se pencher sur la question de la conditionnalité des aides le 20 mai.
L.M.
