Budget européen 2014-2020 - Fonds structurels : le Comité des régions plaide pour un "mécanisme d'alarme" en cas de mauvaise gestion
L'Union européenne entame cette année sa grande négociation budgétaire sur les prochaines perspectives financières 2014-2020. Les voix, dont celle du Comité des régions (CDR), s'élèvent pour réclamer une augmentation du budget communautaire qui représente aujourd'hui 1% du PIB européen (244 euros par citoyen). Un gonflement du budget permettrait de préserver des dépenses actuelles sur la sellette : les crédits agricoles qui n'avaient pas été renégociés lors des perspectives financières 2007-2013 et les fonds structurels qui font face à une demande accrue pour soutenir de nouvelles politiques. Le prochain rendez-vous budgétaire sera aussi l'occasion pour de nombreux Etats membres de prendre une revanche sur la dernière période.
Financement du futur budget de l'UE
"L'Union européenne doit se doter d'un budget crédible, au-delà de 1% du PNB, pour être en mesure d'atteindre les objectifs que les Etats membres lui ont donnés. Il ne serait pas acceptable de le forcer à entrer sous un plafond fixé en fonction des contributions nationales, de plus en plus bas au fil des années", a affirmé Mercedès Bresso lors de la session plénière du CDR, le 31 mars.
Dans un contexte de politiques d'austérité au niveau des gouvernements nationaux, comment financer le budget européen au moment où certains Etats ont été largement mis à contribution lors de la crise grecque ? Janusz Lewandowski, le commissaire européen en charge du budget et de la programmation financière, n'a de cesse de dire que les négociations budgétaires actuelles sont "les plus difficiles de l'histoire de l'UE". Il l'a répété devant le Comité des régions. Selon lui, le budget de l'UE doit être perçu comme un moyen au service de l'investissement en Europe. La Commission et Parlement européen envisagent tous deux que la part du budget en provenance directe des Etats membres diminue et proposent la mise en place de "ressources propres" pour le budget pluriannuel. La Commission envisage que la part des Etats soit compensée par l'introduction de taxes financières et de transport aérien et par l'introduction d'une TVA européenne.
La commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière a quant à elle présenté un projet de rapport (Rapport 2010/2242) qui invite les pays de l'Union à développer une politique fiscale commune et de porter le budget de l'UE de 5 à 10% du PIB. Cette augmentation du budget doit selon le Parlement aller de pair avec la réduction des budgets nationaux afin de garantir la neutralité fiscale pour les citoyens.
Au moment où le Parlement européen déplore l'inadéquation des mesures proposées par le Conseil européen dans un contexte de crise (conclusions de la session plénière du PE d'avril 2011), institutions et acteurs européens affichent clairement leur volonté de flexibiliser le budget pour la prochaine période. Le CDR propose d'inscrire le cadre budgétaire sur une durée de 10 ans, soit 5 plus 5 ans avec un ajustement à mi-parcours afin de correspondre au rythme politique du Traité de Lisbonne. Le cadre financier pluriannuel définissant les plafonds de dépenses ne permet pour l'heure pas les inflexions nécessaires pour répondre efficacement à des événements imprévus.
Politique de cohésion
Le budget de l'UE post-2013 définira avant tout les contours de la politique de cohésion à venir : un enjeu de plusieurs milliards d'euros pour le développement des régions et des villes européennes. Les programmes régionaux relevant de la "compétitivité régionale" et dont bénéficient les régions de la France métropolitaine sont une épine dans le pied de la Commission européenne pour la période 2014-2020.
"Il est important que ce soient les régions qui établissent leur stratégie régionale et identifient les différentes actions à mener, et qu'elles sélectionnent celles qui se prêtent le mieux à un cofinancement dans le cadre de la programmation des fonds européens", a déclaré Ramon Luis Calcàrcel Siso, président de la région de la Murcie (Espagne) devant la session plénière du Comité des régions. Ce dernier insiste sur l'importance de maintenir une politique de cohésion active pour toutes les régions quelque soit leur niveau de développement et exhorte la Commission européenne de ne pas infliger de sanctions aux régions et collectivités territoriales dont les gouvernements nationaux sont accusés de mauvaise gestion dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
Janusz Lewandowski et le CDR s'accordent néanmoins sur le renforcement de la conditionnalité de la distribution des fonds de cohésion. Le CDR propose la mise en place d'"un mécanisme d'alarme spécifique pour les fonds structurels pour vérifier l'adéquation entre les montants investis dans une régions et les objectifs définis". Le Parlement européen, dans son projet de rapport, rejoint également cette position en proposant de conditionner les fonds de cohésion à la lutte contre évasion et fraudes fiscales.
Les prises de position et de paroles se multiplient pour infléchir les orientations budgétaires. Les prochains mois seront décisifs : le 29 juin, la Commission européenne présentera ses propositions sur l'ampleur et la forme du budget de l'UE après 2012 qui seront débattues par le Conseil européen et le Parlement européen. Ce dernier votera le projet de rapport de la commission spéciale sur la crise financière en session plénière du mois de juillet.
