Intercommunalité - Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi sur les communes nouvelles

Après une lecture dans chaque chambre et l'accord trouvé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait donné son feu vert définitif, le 11 février dernier, à la proposition de loi sur les communes nouvelles. Il ne restait plus au Sénat qu'à entériner le texte, ce qu'il a fait le 4 mars.
A l'origine préparée par Jacques Pélissard, lorsqu'il était encore président de l'Association des maires de France (AMF), la proposition de loi a été complétée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'améliorer le statut de la commune nouvelle mis en place par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 et qui, notamment du fait de plusieurs défauts du texte, mais aussi du fait des élections de 2014, n'a séduit pour l'instant que 70 communes devenues 25 communes nouvelles.
Le texte maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siégeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle sans que cela n'engendre de charges supplémentaires. Il prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.
En matière d'urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme de la commune nouvelle.

Plusieurs dizaines de projets

Surtout, le texte instaure un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations forfaitaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants. Certaines dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale, sont également maintenues sur la même période. Tout cela n'est évidemment pas négligeable dans un contexte de baisse sans précédent des concours financiers alloués par l'Etat aux collectivités (11 milliards d'euros de moins en 2017 par rapport à 2014).
Dans un communiqué, l'AMF voit dans la proposition de loi "une opportunité exceptionnelle" offerte aux élus pour "redéfinir eux-mêmes la commune, institution préférée des Français et lieu d'exercice de la démocratie, dans un contexte de fortes contraintes financières et de mutation de l'action publique". Optimiste, l'AMF affirme "qu'une véritable réforme de l'organisation territoriale (…) est désormais en marche".
L'association, désormais présidée par François Baroin, croit au succès de la formule. Elle dit avoir été sollicitée pour "plusieurs dizaines de projets qui concernent aussi bien des communes rurales qu'urbaines, des bourgs comme des intercommunalités". Ce succès devrait se confirmer selon elle lors de la rencontre nationale des communes nouvelles qu'elle organisera d'ici mai prochain.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale indique de son côté que "plusieurs centaines de communes pourraient s'engager" dans la voie d'une fusion volontaire "à court et moyen terme". Cela sera possible grâce à l'outil "simple et attractif" que le Parlement vient d'adopter, a-t-il souligné. "La loi va entrer en vigueur rapidement", indique-t-il encore dans un communiqué.

Thomas Beurey / Projets publics

Communes nouvelles : un appui de Mairie-conseils et de l'AMF

Les élus qui réfléchissent sur la création d’une commune nouvelle trouveront auprès de Mairie-conseils, service de la Caisse des Dépôts, et sur le site www.mairieconseils.fr :
- Le 02 38 79 97 97, service de renseignements téléphoniques gratuit : des juristes répondent oralement aux questions, avec possibilité de poser vos questions par mail.
- Une vidéo de 16 minutes, avec le témoignage d’élus ayant créé une commune nouvelle. Un CDRom (en prêt d’un mois) pour lancer le débat dans les réunions publiques (utile dans les zones qui n’ont pas le haut débit !).
- Une journée d’information et d’échanges à Paris le 22 mai
- Des réunions dans les territoires pour apporter une information à un nombre important de maires, adjoints et conseillers municipaux. Plusieurs projets de communes nouvelles pouvant se regrouper le même jour.
- Un bouquet d’expériences sur des communes nouvelles existantes, avec leurs chartes en pièce jointe (lorsqu’elles existent).

Ils trouveront auprès de l’AMF, au 01.44.18.51.90 et sur le site www.amf.asso.fr
- Un service d’information et de conseils
- La réalisation de simulations financières
- Des documents de synthèse
- Une Foire aux Questions (FAQ) en ligne.