Intercommunalité - Assouplir le régime des communes nouvelles pour le rendre plus attractif
Le président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, a indiqué ce 5 février avoir déposé une proposition de loi "relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle". "Les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ont prouvé la pertinence de cette formule mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d'être améliorées afin de laisser davantage de souplesse et mieux prendre en compte leurs spécificités", explique-t-il dans l'exposé des motifs.
Les assouplissements apportés par ce texte composé de dix articles concernent différents aspects de la création puis du fonctionnement et des ressources de la commune nouvelle : la composition du conseil municipal, le rôle des maires délégués, la "conférence municipale", le PLU, le délai de rattachement à un EPCI, la fiscalité et les dotations… En sachant que d'autres dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre des dernières lois de finances, également sous l'impulsion de Jacques Pélissard.
"Il s'agit de consolider un dispositif permettant de constituer des communes plus fortes dans un contexte budgétaire contraint", résume l'AMF. La formule de la commune nouvelle a été créée par la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 en lieu et place du dispositif de fusion de communes de la loi Marcellin de 1971.
Pour le député-maire de Lons-Le-Saulnier, la commune nouvelle serait finalement l'"aboutissement ultime de l'intercommunalité". Il précise que le gouvernement est "ouvert" à cette proposition "validée par le bureau de l'AMF".
