Réforme territoriale - Quasi-consensus des députés sur les communes nouvelles

L'Assemblée nationale a adopté le 31 octobre, à la quasi-unanimité, la proposition de loi améliorant le régime de la commune nouvelle, issue de textes déposés par le président de l'Association des maires de France (AMF) et du groupe socialiste. Tous les groupes de l'Assemblée ont voté pour, à l'exception des communistes qui ont voté contre, et de l'UDI qui s'est abtenue.
Les députés ont amélioré les incitations financières allouées aux communes nouvelles de moins de 10.000 habitants. Celles dont la création interviendra au plus tard le 1er janvier 2016 bénéficieront de la stabilité de leurs dotations, durant trois ans. Une bonification de 5% de leur dotation forfaitaire leur sera allouée durant la même période (si leur taille est comprise entre 1.000 et 10.000 habitants). Ce bonus sera calculé sur la base de la dotation forfaitaire attribuée la première année (et non à partir de la somme des dotations forfaitaires des anciennes communes).
Les députés ont créé une procédure spécifique de consultation des conseils municipaux initiée par le préfet concernant le nom de la commune nouvelle. Cette procédure n'interviendra que si les élus n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un nom - ce qui a déjà été une difficulté par le passé. "C'est une bonne chose", a déclaré Marylise Lebranchu, ministre en charge de la décentralisation. "Je vois déjà d'ici les échanges qui auront lieu avec la population."

De la souplesse pour la composition du conseil municipal

L'Assemblée a aussi confirmé l'amendement de sa commission des lois faisant passer "de deux à quatre" le nombre total de sièges au conseil municipal de la commune nouvelle par rapport au nombre de sièges admis pour les communes de même taille. Ce supplément sera applicable non seulement jusqu'au premier renouvellement après la création de la commune nouvelle, mais aussi durant tout le premier mandat suivant la première élection. Les députés ont en effet passé outre l'avis négatif du gouvernement. "Nous ne pouvons pas accepter de prolonger cette dérogation au-delà du renouvellement de 2020 pour la durée du mandat suivant", avait prévenu la ministre de la Décentralisation. Le gouvernement a estimé que cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle introduit une rupture de l'égalité devant le suffrage.
Les députés ont rejeté un amendement de Jacques Pélissard retardant à 2021 le rattachement obligatoire de certaines communes nouvelles à une intercommunalité à fiscalité propre (dans le cas où la commune nouvelle est issue de la fusion de toutes les communes d'une communauté respectant le minimum de population légal, en l'occurrence 5.000 habitants actuellement). "La création d'une commune nouvelle ne saurait être un moyen dilatoire pour éviter de rejoindre un EPCI", a estimé Christine Pires Beaune, rapporteure du texte. Laquelle a su convaincre ses collègues. Toutes les communes nouvelles disposeront donc d'un délai unique de 24 mois pour se prononcer sur le nom de l'EPCI à fiscalité propre qu'elles rejoindront.
Le gouvernement a promis d'examiner lors de la discussion au Sénat certaines questions techniques comme l'application aux communes nouvelles de la loi Littoral ou du fonds national de péréquation intercommunal et communal (Fpic).

"Il faudra un service après-vente"

Pour Christine Pires Beaune, les assouplissements juridiques et les incitations financières contenues dans le texte permettront à beaucoup de communes "de sauter le pas vers des communes vivantes, plus fortes". De son côté, Jacques Pélissard a vanté une réforme qui "porte en elle un véritable choc de simplification et d'économie, et surtout d'efficacité et d'efficience des services publics locaux". La commune nouvelle améliorée "produira des effets en chaîne", notamment avec un "effet systémique sur la carte intercommunale", a-t-il dit. "Elle replacera l'intercommunalité, qui est nécessaire, dans une logique de projet."
A l'opposé, Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) a soutenu que "notre démocratie a d'abord besoin de proximité". Selon lui, "la solution passe par une coopération volontaire et utile dans le cadre d'une intercommunalité de projets". "L'intercommunalité ne serait-elle pas la structure la plus propice pour alléger notre maillage territorial ?", s'est interrogée de son côté l'UDI Maina Sage. La proposition de loi est "un pas dans la bonne direction", même s'"il aurait sans doute aller plus avant", a estimé pour sa part l'écologiste Paul Molac.
Pour ce dernier, la commune nouvelle se heurtera "à beaucoup de conservatisme et à l'esprit de clocher". Un sentiment partagé par le radical Alain Tourret. "Nous devrons faire preuve de beaucoup de courage et de ténacité, car la résistance des élus locaux, (...) sera vraisemblablement très forte", a-t-il lancé. Mais pour André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, "on sent sur tous nos territoires un mouvement qui va croissant de maires désireux d'aller plus loin."
"Le texte sera examiné au Sénat le plus vite possible", a souligné Marylise Lebranchu, rappelant que le Premier ministre s'y est engagé.

Thomas Beurey / Projets publics

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