Réforme territoriale - En commission, les députés rendent plus attractives les fusions volontaires entre les communes
A partir du constat que la commune est, certes, plébiscitée par les Français, mais aussi "inadaptée pour la conduite de certaines politiques publiques" - selon les termes de la rapporteure PS, Christine Pirès Beaune - la proposition de loi adoptée par les députés en commission le 22 octobre entend faciliter la fusion des communes si les conseils municipaux concernés le décident. Son examen intervient à l'heure où est envisagée la création d'intercommunalités à fiscalité propre plus grandes et qu'est prévue une baisse drastique des dotations. Des perspectives qui posent la question de la "survie" d'un certain nombre de communes.
13 communes nouvelles réunissant 25 communes sont nées depuis la loi du 16 décembre 2010 qui a mis en place cette solution juridique. Et trois autres communes nouvelles regroupant dix communes verront le jour le 1er janvier prochain. Le bilan de la formule est donc très modeste. Pourtant, elle présente bien des atouts. Des communes nouvelles déjà en place ont ainsi obtenu "une mutualisation des moyens et des économies sans commune mesure avec celles liées à la mise en place des structures intercommunales", a souligné Christine Pirès Beaune. "Dès la première année d'installation, les frais de fonctionnement ont pu être diminués de 6 à 8% (...), l'enveloppe consacrée aux indemnités des élus ayant été réduite de 20 %", a-t-elle précisé.
Le texte entend donc "lever certains obstacles d'ordre institutionnel, financier, voire psychologique qui expliquent les hésitations actuellement éprouvées par les élus et les populations", s'agissant de la transformation en commune nouvelle. Il est complémentaire de l'amendement Pélissard voté fin 2014 qui garantit pendant trois ans la stabilité de leur dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles de moins de 10.000 habitants constituées avant le 1er janvier 2016.
Moins de tracas pour composer le conseil municipal
La commission des finances a assoupli les modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle avant et après les premières élections municipales. Elle a aussi décidé que les communes déléguées seraient créées de droit au sein de la commune, avec toutefois la possibilité pour les élus d'y mettre fin. Aujourd'hui, elles sont instaurées sur décision des élus, dans un délai de six mois qui ne fait que favoriser "la confusion et le doute" selon la rapporteure. Les députés ont aussi facilité la création de communes nouvelles se trouvant à cheval sur plusieurs départements, voire plusieurs régions (une question à laquelle sont confrontés par exemple les élus de la ville de Redon). La commission des lois a encore souhaité qu'en matière d'urbanisme, les anciennes communes puissent correspondre à des secteurs du plan local d'urbanisme, sur lesquels s'appliquent des règles particulières. Elle a enfin réécrit les modalités du raccourcissement de la durée - normalement de douze ans - pendant laquelle a lieu l'harmonisation des différents taux communaux de fiscalité.
L'examen dans l'hémicycle du palais Bourbon aura lieu le 31 octobre. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture aura lieu dans chaque chambre.
