Réforme territoriale - Le texte sur les communes nouvelles a passé sans encombre l'étape du Sénat
Les sénateurs ont à leur tour adopté ce 15 décembre la proposition de loi sur les communes nouvelles, qui a été soutenue par l'ensemble des groupes, à l'exception du groupe Communistes, Républicains et Citoyens (CRC), vivement attachés à l'institution communale.
François Baroin, le nouveau président de l'Association des maires de France (AMF), a procédé à un petit rappel historique : au congrès de 2013 de l'AMF, le bureau "avait demandé une relance de la commune nouvelle dont Michel Mercier avait été à l'initiative en 2010", puis "une proposition de loi, validée par son bureau pluraliste avait été déposée" par son prédécesseur Jacques Pélissard à l'Assemblée nationale en janvier. "Cette proposition sur la commune nouvelle prouve que les changements sont possibles avec les élus locaux", a-t-il ajouté. Pour Jean-Pierre Sueur (PS), il faudra appliquer la nouvelle loi "là où des rationalisations sont possibles et nécessaires dans le monde rural". "Si les élus y croient, comme ils ont cru à l'intercommunalité, des créations de communes nouvelles se feront, indépendamment des incitations financières, même si celles-ci sont bienvenues", a-t-il souligné.
Cette proposition de loi "facilite la fusion des communes" mais "il faut ménager des dispositions transitoires : c'est le sens du maintien de tous les élus jusqu'à la fin de leur mandat au sein du nouveau conseil municipal et de la fixation définitive du nombre de conseillers municipaux (...) après le renouvellement du conseil municipal", a résumé le rapporteur du texte, le sénateur du Rhône et ancien ministre Michel Mercier. "Tout le monde en comprend le sens : il n'est pas simple de passer de 69 à 23 postes."
Le texte propose en effet d'abord de maintenir le mandat de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siégeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle à condition que cela n'engendre pas une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal.
En outre, la proposition de loi prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière. Enfin, elle doit permettre la création de plans de secteur au sein des plans locaux d'urbanisme pour tenir compte des spécificités des communes déléguées en matière d'urbanisme.
Sur ce terrain de l'urbanisme d'ailleurs, contre l'avis du gouvernement, le Sénat a décidé d'éviter l'élargissement du champ d'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant son application au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises. Un autre amendement, du gouvernement cette fois, propose un retour à la rédaction initiale de l'article 5 du texte concernant la prise en compte des spécificités "paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales" des anciennes communes dans les documents d'urbanisme, sans pour autant alourdir les choses par la mise en place de "plans de secteurs".
Au total, vingt amendements avaient été déposés sur le texte. Huit d'entre eux ont été adoptés, dont quatre du gouvernement, au fil d'une séance consensuelle dans un hémicycle plus que clairsemé uniquement composé de connaisseurs. L'un des amendements, porté par Jacqueline Gourault, et auquel le gouvernement s'est rallié après s'être engagé à trouver une solution à la question, concerne le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) : il s'agit de ne pas pénaliser une commune nouvelle issue de la transformation d'un EPCI (ni, d'ailleurs, l'EPCI que la commune nouvelle pourrait être amenée à rejoindre). Ceci en excluant la part "consolidation" du calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) des communes nouvelles lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
Sur le volet financier, Marylise Lebranchu a fait supprimer les dispositions de la proposition de loi qui étaient devenues sans objet du fait de ce que prévoit le projet de loi de finances rectificatives (article 18) concernant les procédures d'intégration fiscales des communes nouvelles, avec "un lissage plus rapide des taux des impositions directes locales dans le périmètre de la commune nouvelle".
Parmi les autres amendements adoptés, qui sont plutôt des réglages sur des points techniques ou de cohérence avec des dispositions législatives existantes, l'un (du gouvernement) porte sur le nom de la commune nouvelle, deux concernent l'Outre-mer et deux les schémas (départementaux ou régionaux) de coopération intercommunale.
Marylise Lebranchu s'est par ailleurs réjouie que certains sénateurs envisagent d'organiser des conférences pour expliquer les atouts de la commune nouvelle sur leur territoire, ajoutant que le gouvernement est prêt à les "soutenir sur le terrain".
La proposition de loi doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire qui devront s'accorder sur un texte commun.
