Réforme territoriale - Proposition de loi sur les communes nouvelles : feu vert des sénateurs en commission
La commission des lois du Sénat a adopté le 3 décembre la proposition de loi améliorant les règles de création et de fonctionnement des communes nouvelles, issue de l'Assemblée nationale.
Selon le président de la commission, Philippe Bas, une "très large majorité" des sénateurs s'est ralliée à ce texte, dans l'élaboration duquel Jacques Pélissard, ancien président de l'Association des maires de France, a joué un grand rôle.
La commission a adopté 18 amendements du rapporteur, le centriste Michel Mercier, l'un des plus fervents défenseurs de la commune nouvelle. Il y a quatre ans, en tant que ministre du gouvernement Fillon, il avait défendu leur création dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il est aussi le maire de l'une des premières communes nouvelles, Thizy-les-Bourgs, dans le Rhône.
Ces amendements font évoluer la proposition de loi à la marge. L'un d'eux prévoit que les communes déléguées situées dans une commune nouvelle sont conservées en cas de fusion de cette commune nouvelle avec d'autres communes. Toutefois les conseils municipaux concernés auraient la liberté de mettre un terme aux communes déléguées.
La commission s'est montrée favorable à un plus grand encadrement des délais au cours desquels une harmonisation progressive entre les taux de fiscalité des communes déléguées est possible. Ce rapprochement des taux intervient lorsque l'écart entre eux est d'au moins 20%.
Les sénateurs ont aussi précisé que la loi Littoral du 3 janvier 1986 ne s'appliquerait qu'aux anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle (et non par extension à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle). La rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Christine Pires Beaune, et Jacques Pélissard avaient défendu cette position lors des débats au Palais Bourbon, le 31 octobre dernier. Mais ils avaient retiré leurs amendements à la demande de la ministre en charge de la Décentralisation, qui défendait une position contraire.
En plus de simplifier et d'assouplir les règles de création et de fonctionnement des communes nouvelles, la proposition de loi contient des incitations financières pour les communes nouvelles de moins de 10.000 habitants qui seront mises en place.
La discussion dans l'hémicycle du Sénat aura lieu le 15 décembre prochain. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture dans chaque chambre est prévue.
