Culture - Le ministère précise les modalités du statut d'auto-entrepreneur dans le spectacle
Une circulaire du ministère de la Culture du 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur. Le sujet n'a rien d'anecdotique dans le secteur culturel. L'inquiétude qui transparaît dans cette circulaire - alors que le statut d'auto-entrepreneur est en pleine explosion - est en effet que le développement de ce nouveau dispositif interfère avec la question très sensible du statut des intermittents. Certains employeurs pourraient en effet être tentés d'inciter des intermittents - artistes ou techniciens - à exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce point.
La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". En effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce". Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession (ce qui n'empêche pas un artiste d'avoir une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur). Toute la rédaction de la circulaire semble d'ailleurs conçue pour dissuader les artistes et leurs employeurs de recourir au statut d'auto-entrepreneur, qu'il s'agisse du rappel des règles relatives à la présomption de salariat, des conséquences de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ou du régime fiscal de la micro-entreprise - et donc de l'auto-entrepreneur -, qui "limite le développement d'entreprises prestataires de spectacle".
Il reste cependant possible de recourir au statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du spectacle vivant ou enregistré. Mais la circulaire du 28 janvier le réserve à deux cas de figure. Le premier est celui des entrepreneurs de spectacle vivant. La circulaire rappelle toutefois que le recours au statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de la réglementation applicable à cette profession : inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et détention d'une licence d'entrepreneur. Le second cas de figure est celui des prestataires techniques, qui peuvent légalement utiliser ce statut. Enfin, la circulaire rappelle aux organisateurs de spectacles - dont les collectivités territoriales - que le recours aux services d'un auto-entrepreneur prestataire de services - et notamment prestataire technique - est licite "à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de la Culture, circulaire DAG/SDAFG/CDJA 2010-002 du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.
