Alur - Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées demande au gouvernement d'appliquer l'encadrement des loyers

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a publié, le 8 novembre, une évaluation très favorable sur l'efficacité du dispositif d'encadrement des loyers mis en place à Paris depuis 2015. A la suite de quoi, sa présidente, Marie-Arlette Carlotti, a demandé au gouvernement de s'appuyer sur ce travail pour "constater le succès de l'expérimentation parisienne et d'appliquer la loi Alur en permettant aux 28 agglomérations prévues par la loi d'appliquer l'encadrement", alors que le dispositif n'est actuellement appliqué que dans les communes de Paris et Lille (et encore, l'arrêté préfectoral de Lille vient d'être annulé par le tribunal administratif, voir nos articles des 17 et 19 octobre 2017).
Mettre en place l'encadrement des loyers dans les 28 agglomérations concernées par la loi Alur, et conformément à la décision du Conseil d'Etat (voir notre article du 16 mars 2017), est l'une des huit propositions concluant l'étude d'évaluation (pour les autres propositions, voir notre encadré ci-dessous)

Pas de baisse des prix immobiliers

Selon Marie-Arlette Carlotti, "cette mesure législative est indispensable pour faire face à l'augmentation ininterrompue du coût des loyers dans les grandes villes". Car, souligne l'étude du HCLPD, "l'encadrement a permis la stabilisation des loyers à Paris, en particulier des petites surfaces". Le Haut Comité s'est appuyé sur les chiffre de l'Olap (Observatoire des Loyers de l'agglomération Parisienne) qui assure que les loyers parisiens n'ont augmenté que de 0,4% en 2016, "après de nombreuses années de hausse".
Le Haut Comité a voulu démonter les critiques habituellement exprimées à l'encontre du dispositif. "On ne constate par exemple pas de baisse des prix immobiliers à Paris deux ans après la mise en place de l'encadrement" et "la baisse des mandats de gestion invoquée par les agences immobilières (-13% pour la FNAIM en 2016) correspond plus probablement à l'explosion de la location saisonnière du type AirBnb, qui représente environ 90.000 logements à Paris aujourd'hui, qu'à un effet pervers de l'encadrement des loyers".
"Il est étrange de voir comment un dispositif aussi pragmatique que l'encadrement des loyers, appliqué à l'étranger par des gouvernements de bords politiques très différents, a donné lieu à un débat idéologique très fort lors de sa mise en place en France", s'indigne Marie-Arlette Carlotti. "Pragmatique", mais s'inscrivant tout de même dans une démarche de régulation du marché privé, souligne le Haut Comité. Son étude fait un zoom sur l'encadrement dans trois pays : l'Allemagne (depuis 1971), la Suisse et les Pays-Bas.

Les 8 propositions du HCLPD

- Lancer une campagne de communication et de formation à l'attention des propriétaires, agents immobiliers et locataires sur le dispositif d'encadrement des loyers.
- Assurer la création et l'agrément des observatoires des loyers dans les 28 agglomérations couvertes par le dispositif et la transmission des données des agents immobiliers pour établissement des loyers de référence.
- Mettre en place l'encadrement des loyers dans les 26 agglomérations concernées par la loi qui ne l'appliquent pas encore ainsi que dans l'ensemble de l'agglomération de Lille.
- Assurer la transparence sur la méthodologie d'établissement du loyer de référence.
- Rendre accessibles en Open data les données collectées par les Observatoires des loyers.
- Supprimer le complément de loyer.
- Remplacer le plafond de loyer de la taxe Apparu par le loyer de référence majoré
- Informer les locataires faisant l'objet d'un refus d'aide au logement du fait d'un montant de loyer excessifs de la possibilité qu'ils ont de saisir la Commission de conciliation (CDC) pour faire baisser leur loyer.