Aménagement numérique - Le guichet du FSN est ouvert aux demandes de subvention des RIP

Le guichet du Fonds pour la société numérique (FSN), destiné au financement des réseaux d'initiative publique (RIP), est ouvert. Cela fait suite à la publication au journal officiel, le 2 mai 2013, du nouveau cahier des charges de l'appel à projets auquel devront répondre les départements pour obtenir des aides de l'Etat. Comme annoncé, le dispositif d'accompagnement financier, entièrement repensé, sera plus favorable aux collectivités territoriales et particulièrement aux départements ruraux, bénéficiaires d'une péréquation très redistributrice.
Le dispositif ne constitue pas une nouveauté. La plupart des dispositions ont en effet été annoncées au fil de l'eau par la mission très haut débit et par la ministre Fleur Pellerin au cours des différentes phases de préparation et de concertation du plan France Très Haut débit. Toutefois, le cahier des charges apporte une information plus détaillée sur les critères retenus et, surtout, il fournit la liste, département par département, des taux de soutien et des plafonds d'aide par prise qui seront appliqués.
Le département de Paris et celui de la Creuse se situent aux deux extrémités du tableau : le premier se voit logiquement attribuer le taux d'aide et le plafond par prise installée le plus faible, respectivement 33% et 180 euros, et le second, le niveau d'aide le plus élevé avec un taux de 61,6% et un plafond de 694 euros par prise. L'amplitude des taux de soutien, proche de 30% au profit des départements les plus défavorisés, semble indiquer un meilleur rendement du modèle de péréquation retenu. Ainsi, un département plutôt défavorisé ayant redéposé un dossier de demande d'aide a obtenu une augmentation de 50% du montant initialement prévu, passant ainsi de 35 millions à 55 millions d'euros.
Le cahier des charges de l'appel à projets est un document pratique, d'une trentaine de pages, organisé en trois chapitres, destiné à aider les collectivités territoriales candidates à monter leur dossier de demande de subventions. Le premier chapitre rappelle les grandes orientations en détaillant les principales mesures du Plan national, le troisième indique les modalités concrètes de dépôt et d'examen des demandes de financements auprès du Fonds. Quant au second, le plus important, il précise les conditions du soutien financier apporté par l'Etat : la nature des dépenses prises en compte, les règles à respecter, les bonus proposés et, bien sûr, les modalités de calcul des aides prévues par catégorie de dépense.

Trois priorités

Au delà des conditions générales, qui prévoient une moyenne d'aide de l'Etat correspondant à la moitié des besoins de financement public, trois idées principales émergent du lot des dispositions retenues :
D'abord, le double soutien des territoires ruraux qui, jusque-là, subissaient plutôt la "double peine" souvent évoquée par le sénateur Yves Rome : celle de ne pas (ou peu) bénéficier de zones d'investissement privé et celle de devoir réaliser des réseaux à des coûts généralement supérieurs à la moyenne nationale. Juste retour des choses, ils vont désormais bénéficier de taux d'accompagnement plus avantageux, notamment pour les réseaux de desserte, de loin les plus coûteux, grâce à la prise en compte du taux de dispersion de l'habitat ; un nouveau critère plus fin qui vient compléter le taux de ruralité. Ils vont aussi bénéficier de financements spécifiques notamment pour la création des réseaux de collecte, la plupart d'entre eux n'en disposant pas encore aujourd'hui.
Ensuite, la confirmation du financement des surcoûts engendrés par le raccordement de certains équipements publics prioritaires – établissements scolaires, de santé et zones économiques – qui pourront ainsi être pris en compte dès les  premières phases de déploiement, comme le souhaitait le gouvernement
Enfin, une prime aux regroupements supra-départementaux devrait favoriser la constitution de pôles territoriaux de taille suffisante, afin de sécuriser les phases ultérieures telles que l'exploitation et la commercialisation des réseaux.

Nature des dépenses éligibles

Le concept d'éligibilité aux aides de l'Etat est le point d'entrée de l'ensemble du dispositif. A priori, toutes les collectivités territoriales de taille départementale (conseils généraux, syndicats mixtes, syndicats d'électricité) engagées dans un projet de RIP sont éligibles, à condition de situer le périmètre de leur réseau en dehors des zones conventionnées, réservées à l'intervention privée (zones Amii). Seule exception, en cas de défaillance d'un opérateur au regard de ses engagements conventionnels, les collectivités seront habilitées à intervenir en remplacement et à recevoir une aide de l'Etat en conséquence. On notera aussi que les projets publics intégrés "conditionnels" prévoyant une intervention en zone d'initiative privée uniquement en cas de défaillance du privé sont également éligibles, ce qui devrait permettre à certains territoires d'exercer une pression sur les opérateurs présents.
Une fois le principe général d'éligibilité admis, le cahier des charges précise la nature des dépenses donnant lieu à subvention. Il s'agit des réseaux de collecte fibre, des réseaux de desserte et de raccordement FTTH (utilisateurs résidentiels et non résidentiels), des réseaux de desserte et de raccordement des bâtiments prioritaires, de la composante dite "d'inclusion numérique" (pour les territoires les plus enclavés ne pouvant bénéficier rapidement de la fibre et qui inclut le coût des équipements de réception internet par satellite) et d'une composante "études" relative à la conception et à la réalisation du futur réseau (1). Les collectivités territoriales candidates seront par conséquent tenues de fournir une décomposition "précise et étayée" du besoin de financement en subvention en distinguant chacune de ces catégories.

Réseaux de collecte ouverts aux aides publiques

Les réseaux de collecte sont désormais éligibles aux aides, sous réserve, cependant, que les collectivités territoriales interrogent préalablement les opérateurs sur leurs prévisions de déploiement à trois ans, afin d'éviter tout doublonnage. Les dépenses prises en compte pourront alors concerner les études de conception et de réalisation du réseau, le coût des éléments passifs du réseau ainsi que les travaux de génie civil associés (supports, fourreaux, préparation et aménagement de site), dès lors que ceux-ci résultent de l'absence de toute autre solution d'infrastructure équivalente "accessible dans des conditions raisonnables". Le financement pourra alors être calculé sur le taux d'aide maximum prévu pour chaque département. Le dispositif n'est pas encore définitif puisque, après retour d'expérience du soutien des premiers projets, le FSN se réserve le droit, si nécessaire, d'instaurer des plafonds.
Sur le volet "montée en débit" les solutions de FTTn (fiber to the neighbourhood/fibre jusqu'au quartier) - c'est-à-dire celles qui prévoient un déploiement de la fibre jusqu'au nœud de raccordement tout en conservant le réseau de desserte en cuivre ou en câble jusqu'à l'abonné - sont bien éligibles, mais seulement pour le réseau fibre optique déployé en amont des nœuds de raccordement et à condition que l'opération soit cohérente avec les projets fibre optique envisagés. La collectivité sera tenue de confirmer les gains apportés par l'opération en termes de services et de performance et le réseau devra ultérieurement servir de base au déploiement de la nouvelle boucle locale optique.

Raccordement des équipements publics

Le gouvernement a souhaité faire figurer au rang de priorité nationale le raccordement de certains équipements publics, notamment les écoles et les établissements locaux d'enseignement, les établisssements de santé, d'hébergement des personnes âgées dépendantes ainsi que les entreprises situées sur une zone d'activité ayant vocation à être labellisée "zone d'activité très haut débit". Aussi, lorsque le coût d'investissement de la collecte et du raccordement, ramené au nombre de lignes déployées, s'avère plus coûteux pour ces bâtiments, les plafonds par ligne sont alors doublés sur la base des plafonds maximum fixés pour chaque département en fonction de sa situation, dans la limite d'un montant par prise compris entre 360 et 1.388 euros.
L'incitation au regroupement des projets à plusieurs départements reste forte puisqu'une prime sera accordée à ceux qui mettent en commun l'exploitation et la commercialisation de leurs RIP. La prime, "calculée sur la base de l'ensemble des subventions accordées", pourra atteindre 10% pour les projets couvrant le territoire d'au moins deux départements et 15% pour les projets supérieurs (au moins trois départements).
A l'exception des barèmes, les modalités de mise en œuvre des financements restent à peu près inchangées par rapport à la version précédente du cahier des charges. Une fois le dossier déposé (2) puis instruit par la Caisse des Dépôts (en association avec un comité d'experts), l'Etat donne à la collectivité un accord de principe et fixe un plafond de soutien, afin de lui permettre de dérouler la procédure des marchés publics jusqu'à la notification. A cette issue, le département dépose le dossier complet nécessaire afin d'obtenir de l'Etat un projet de décision de financement "indiquant le montant et les conditions d'attribution du financement". La collectivité peut alors dérouler son projet et percevoir l'aide de l'Etat versée pour chaque tranche de réalisation. Toutefois, certaines collectivités ayant amorcé la procédure de déploiement sans attendre cet accord, la mission très haut débit a déjà indiqué qu'elle accepterait provisoirement cette procédure accélérée sans attendre la décision finale, sachant qu'un risque de décalage existe sur le volume des aides définitivement accordées à la collectivité.
Dans la précédente version, une trentaine de dossiers avaient été déposés. Depuis le 2 mai, trois dépôts ont déjà été enregistrés mais il s'agit pour l'instant de dossiers anciens remis à jour afin d'obtenir un meilleur volume d'aide. L'ensemble de ces nouvelles dispositions devrait être présenté le 23 mai prochain, lors de la réunion du premier Comité national de concertation France très haut débit, qui remplace désormais le comité "réseaux d'initiatives publique" (Crip). 

(1) Elle comprend les études préalables des coûts par technologie, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'avant-projet sommaire et, à titre exceptionnel, les études de révision de certains SDTAN.
(2) Dépôt obligatoire des dossiers en ligne à l'adresse : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com