Habitat - Le Duflot étendu au secteur HLM
Un décret daté du 18 novembre 2013, relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré, étend le dispositif "Duflot" d'aide à l'investissement locatif au secteur du logement social. Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser la commercialisation, par les organismes HLM, de logements réalisés dans le cadre du Duflot et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. Les intéressés peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 18% du montant de l'acquisition. Ils sont toutefois tenus de respecter les mêmes conditions de durée de mise en location, de plafond de ressources des locataires et de loyers pratiqués que les logements locatifs financés en Duflot dans le parc privé.
Une procédure habituelle
S'il est le bienvenu pour stimuler un dispositif Duflot qui peine à décoller, le décret du 18 novembre n'a cependant rien d'exceptionnel. La possibilité, pour les organismes HLM, de vendre une partie des logements neufs produits à des personnes physiques bénéficiant d'un dispositif d'aide à l'investissement locatif a en effet été ouverte dès 2002. Depuis lors, le Code de la construction et de l'habitat a toujours été modifié en conséquence pour adapter cette possibilité à chaque nouveau dispositif (Robien, Borloo, Scellier...). Le décret du 18 novembre ne fait donc pas exception à la règle.
Un communiqué de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM) rappelle d'ailleurs que la Fédération avait saisi la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) d'une demande en ce sens dès le 25 octobre 2012.
Une question orale à la rescousse du décret
En l'absence de réaction de la part du ministère, la députée (PS) de la Gironde, Marie Récalde, avait posé une question orale à l'Assemblée, le 20 mars 2013. Dans sa réponse, Cécile Duflot avait alors indiqué qu'"accorder aux coopératives HLM [et aux autre organismes HLM, ndlr] la possibilité de compléter leurs programmes par des logements éligibles au dispositif fiscal dit Duflot, comme vous le suggérez, est une piste que nous étudions. Un tel dispositif peut en effet être mis en place par décret. J’y suis très favorable, dès lors que les modalités en sont définies, car il semble que cela soit utile". Une fois ce rappel effectué, le dossier s'est débloqué et le projet de décret a été soumis au conseil supérieur des HLM le 5 juillet dernier.
Vu du côté des organismes de logement social, le principal intérêt de ce texte est de faciliter le montage d'opérations intégrant une dimension de mixité sociale. L'organisme HLM qui porte l'opération peut ainsi louer une partie des logements construits en qualité de bailleur et céder l'autre partie à des acquéreurs privés qui financent leur investissement dans le cadre du dispositif Duflot d'aide à l'investissement locatif.
Références : décret 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (Journal officiel du 20 novembre 2013).
