Ressources humaines - Le "droit individuel au congé parental" entre en vigueur le 1er octobre
Lorsque les parents d'un enfant sont tous deux des agents publics, seul l'un d'eux peut aujourd'hui bénéficier d'un congé parental. Ils peuvent, certes, se trouver dans cette position tous les deux, mais chacun à leur tour. Donc, jamais les deux en même temps. A partir du 1er octobre prochain, les deux parents fonctionnaires pourront obtenir simultanément un congé de ce type, en application d'un décret paru le 19 septembre au Journal officiel. Sous certaines conditions, les agents non-titulaires auront également droit à ce congé de trois ans maximum.
En mettant la France en conformité avec une directive communautaire du 8 mars 2010, le décret instaure un "droit individuel au congé parental". Cette mesure, qui est aussi valable pour les congés parentaux accordés après l'adoption d'un enfant, va dans le sens d'une "plus grande égalité de traitement entre les hommes et les femmes". De plus, elle tend à "favoriser la pleine implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant", avait mis en avant, au début de l'année, le gouvernement Fillon, qui en est à l'origine.
Au passage, ce décret allonge les délais concernant les demandes de congé parental : celles-ci doivent être présentées au moins deux mois avant le début du congé, contre un mois auparavant.
Ce texte intervient après la publication de la loi du 12 mars 2012, dont l'article 57 réduit l'impact négatif du congé parental sur la carrière des agents. Il prévoit, rappelons-le, que le bénéficiaire d'un tel congé "conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année", alors qu'auparavant, ils n'étaient pris en compte sur cette période que pour moitié. En revanche, pour les deux années suivantes du congé parental, les droits à l'avancement d'échelon demeurent réduits de moitié.
Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes et celles du décret qui vient d'être publié étaient prévues par le relevé de conclusions rendu public en avril dernier, suite à la concertation menée par le gouvernement avec les organisations syndicales (lire notre article du 18 avril 2012).
Thomas Beurey / Projets publics
Références : décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques ; loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
