Fonction publique - Egalité hommes-femmes : la négociation débouche sur un relevé de conclusions
Le ministre de la Fonction publique rêvait d'un protocole d'accord, signé par les organisations syndicales, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le cabinet du ministre a donc sondé les intéressés. Mais il s'est aperçu que seule une petite minorité des syndicats était prête à parapher le document. Le ministre s'est donc contenté d'un relevé de conclusions qu'il vient de transmettre aux représentants des agents. "Le gouvernement souhaite prendre ses responsabilités et s’engage à mettre en oeuvre les mesures" qu'il contient, indique le ministère de la Fonction publique.
Ce "plan d’action inter-fonctions publiques" récapitule les quatre grands axes abordés au cours des négociations qui se sont déroulées entre novembre 2011 et février 2012 : "Mieux identifier et mettre en oeuvre les politiques publiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique ; améliorer le déroulement des carrières des femmes ; mieux prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; agir pour une haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle."
Des mesures de ce relevé de conclusions ont déjà été mises en oeuvre. En particulier, l'obligation pour les employeurs des trois fonctions publiques de nommer au moins 40% de femmes dans les emplois de direction à compter de 2018. Ou encore l'amélioration du congé parental : la première année du congé sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle l’agent conservera dans leur intégralité l'ensemble de ses droits, et notamment le droit à l'avancement.
Le Conseil commun de la fonction publique a examiné, le 17 avril dernier, les projets de décrets qui rendent les deux mesures applicables. S'agissant des nominations aux emplois supérieurs, l'un des projets de décret prévoit des pénalités financières au cas où les objectifs fixés par la loi ne seraient pas respectés. A partir de 2018, elles s'élèveraient à 90.000 euros "par unité manquante" (pour plus de détails sur les projets de textes, lire notre article du 22 mars 2012 ci-contre).
