Le décret sur les groupes locaux de traitement de la délinquance publié

Le décret précisant les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, officiellement institués par la loi Sécurité globale – laquelle se borne à indiquer que le procureur de la République peut les créer lorsqu’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place (voir notre article du 26 mai 2021) –, a été publié au Journal officiel ce 9 juillet. 

Le décret précise que le procureur peut en créer un ou plusieurs lorsqu’il l’estime nécessaire "en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort", et ce pour une durée et un périmètre qu’il détermine.

Composé des services de police judiciaire, ce groupe est présidé par le procureur, qui peut inviter toute personne dont la participation lui parait utile, "en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés".

Ce groupe a pour mission :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;
- de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ; 
- de veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;
- de constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
- de réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

De tels groupes avaient été mis en place de manière informelle par certains procureurs, et leur existence avait par la suite été consacrée par différentes circulaires invitant les procureurs à les mettre en place.

Les parlementaires à l’origine de leur institutionnalisation mettaient en avant le triple intérêt de ces groupes dans l’exposé de leur amendement : "Ils poursuivent une finalité répressive, en permettant aux parties prenantes d’échanger sur des cas individuels. Ils agissent sur un territoire infracommunal délimité de manière pragmatique en fonction des problématiques locales. Enfin, le fait qu’ils soient présidés et animés par le procureur de la République, qui incarne une figure d’autorité pour les acteurs, leur donne une efficacité soulignée par l’ensemble des parties prenantes."