Loi Dalo - Le décret sur les commissions de médiation soumis au comité de suivi
La ministre du Logement, Christine Boutin, a fait savoir le 30 août qu'elle venait tout juste de faire parvenir aux membres du comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) le projet de décret qui, en vertu de l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 instituant ce droit opposable, organise le fonctionnement des commissions de médiation devant être mises en place dans chaque département d'ici le 1er janvier 2008. Après son examen par le comité de suivi que préside Xavier Emmanuelli, ce projet de décret devra ensuite être examiné en Conseil d'Etat avant une publication annoncée pour octobre.
Ce texte définit la composition des commissions de médiation, lesquelles comporteront treize membres représentant notamment l'Etat (préfectures, Ddass...), les communes, les bailleurs et les associations. Il "confirme le large pouvoir d'appréciation" laissé à ces commissions de médiation pour "désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence, telles les personnes sans abri ou telles les familles occupant jusque-là un logement manifestement trop petit", souligne le ministère dans un communiqué. Les délais dans lesquels les commissions devront rendre leurs décisions - et les préfets proposer une solution appropriée - sont également définis : le délai est de trois mois, sauf dans les départements comptant plus d'1 million d'habitants et dans les DOM, où il est porté à six mois.
Christine Boutin a à plusieurs reprises décrit les commissions de médiation comme les "pivots du système" mis en place par la loi Dalo, soulignant que l'enjeu serait ensuite de "trouver des logements et d'agir sur tous les maillons de la chaîne de l'habitat". En installant le comité de suivi le 5 juillet dernier, elle avait également relevé que "ces commissions ne pourront pas travailler sans liens étroits avec l'ensemble des acteurs du territoire, en particulier les travailleurs sociaux des conseils généraux et, plus largement, de tous les partenaires des plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées".
C.M.
