Droit au logement opposable - Six associations d'élus dans le comité de suivi
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable lui donnant ainsi un fondement législatif (après un rajout fait par un amendement du Sénat). L'article 13 de cette loi prévoit que le comité devra associer le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion. Il devra remettre un rapport annuel à partir du 1er octobre 2007 au président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Le 5 mars 2007 a été adopté le décret instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable qui fixe les conditions de fonctionnement de ce nouveau comité. Sa mission est de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, de donner son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit et d'élaborer le rapport annuel déjà cité.
Les membres du comité - dont six représentants d'associations d'élus locaux - présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sont nommés pour cinq ans sur désignation de l'organisme qu'ils représentent par arrêté du ministre chargé du Logement et son président et exercent leurs fonctions gracieusement. Quant au secrétariat du comité, il est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence: décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, JO n°55 du 6 mars 2007 ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - JO n° 55 du 6 mars 2007.
