Droit au logement opposable - Installation du comité de suivi : 80 propositions des six groupes de travail

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Politique de la ville, a installé le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Issu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le comité, défini dans la foulée par un décret du 5 mars 2007, a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du Dalo. "Je vous demande de regarder avec précision le travail préliminaire de Bernard Lacharme", a déclaré la ministre aux membres du comité. Le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rédigé les synthèses des six groupes de travail constitués au sein du comité qui se sont réunis depuis mai dernier.

L'action sur l'habitat privé

La boîte à outils composée de dispositifs législatifs et réglementaire est déjà fort riche ; l'enjeu est donc la nécessité de l'utiliser à une grande échelle. Au nombre des propositions, le groupe de travail se dit favorable à l'introduction d'une clause de réservation pour tous les logements privés conventionné. Il propose que la garantie universelle des risques locatifs soit ouverte aux organismes pratiquant la location / sous-location. Le groupe de travail demande une majoration du taux de déduction fiscale pour les logements très sociaux et une exonération totale d'imposition pour les revenus des logements conventionnés à l'APL dans les zones tendues. Autres mesures : la sortie de l'assiette de l'ISF des logements affectés au logement très social et gérés par des associations, la garantie d'un taux de TVA à 5,5% pour tout programme de travaux conduisant au conventionnement APL. A noter que le groupe de travail sur le logement privé est favorable à l'ouverture du recours devant la commission de médiation aux ménages non-demandeurs de logement social, comme les propriétaires impécunieux ou les locataires de logements indignes.

L'organisation de la responsabilité en province

On trouve derrière cette formulation l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 qui a donné la possibilité aux EPCI délégataires des aides à la pierre d'assumer la responsabilité du droit au logement opposable. Parmi les quatorze propositions listées, le groupe de travail revient sur la problématique du partage des compétences entre départements, EPCI et communes en proposant que soit intégré un volet social dans le programme local de l'habitat. Il se dit favorable à une territorialisation du PLH par commune afin d'assurer la mise en cohérence avec les PLU, les EPCI devant être systématiquement associés à l'élaboration de ces outils d'urbanisme. Revenant sur l'article 55 de la loi SRU, le groupe de travail demande que des organismes soient mandatés "pour réaliser les logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence" et appelle l'Etat à la rescousse pour qu'il utilise son droit de préemption urbain sur ces territoires. L'Etat devrait prévoir la possibilité de moduler les plafonds de loyer en fonction de zonages locaux. Pour encourager les EPCI à se lancer dans l'expérimentation, il est nécessaire d'adapter les dotations d'aide à la pierre aux besoins découlant de la mise en oeuvre du PLH au-delà de la durée de programmation (2009), de prévoir une aide au fonctionnement correspondant aux économies réalisées par l'Etat et enfin, pour les EPCI, de bénéficier de façon privilégiée de ressources foncières de l'Etat. Sur ce point, la ministre a déclaré avoir lancé une action auprès du ministère de la Défense. 

Le  traitement social de l'accès et du maintien dans le logement

Il est demandé une clarification de la définition des places d'hébergement de la loi du 5 mars 2007 donnant lieu à l'obligation chiffrée pour les communes. D'ici fin 2007, une évaluation partagée de l'ensemble des besoins en hébergement devra être faite sur l'ensemble du territoire. Autre proposition : le groupe de travail demande que les plans départementaux de l'hébergement d'urgence et les schémas départementaux de l'accueil de l'hébergement et de l'insertion fusionnent. Pour que les objectifs découlant de l'évaluation soient remplis, le mode contractuel avec les collectivités et les opérateurs garde de son acuité. Un accord-cadre entre l'Etat et l'ADF pourrait définir le renforcement des efforts de chacun. Insistant sur la nécessité d'augmenter les moyens financiers, notamment en faveur des centres d'hébergement, le groupe de travail demande la création de petites structures médico-sociales pour accueillir les grands exclus. Pour éviter les expulsions, il est proposé d'ouvrir le droit aux aides à la personne dès le premier mois, de revaloriser les plafonds et de réévaluer le forfait des charges.

Le développement de l'offre par les bailleurs sociaux

Le groupe qui a travaillé sur cette problématique insiste sur plusieurs nécessités : déplafonner les subventions de l'Etat ; de la part de l'Etat, vendre des terrains à des prix permettant d'assurer l'équilibre des opérations ; désigner un chef de file parmi les financeurs. Autres propositions : l'organisation d'une consultation des maîtres d'ouvrages sociaux et des professionnels du bâtiment ou la fixation d'un objectif quantitatif de PLAIE aux DDE. Pour favoriser la mixité sociale, le groupe de travail propose notamment que cet objectif soit au nombre de ceux du conventionnement global et que certaines opérations soient refinancées pour permettre la diminution des loyers réservés au préfet.

L'organisation de la responsabilité en Ile-de-France  

Sur cette région, le décalage entre le nombre des ménages concernés par la loi Dalo et l'offre mobilisable est considérable (de l'ordre de treize ménages pour un logement). D'un côté, un plan d'urgence doit être déclenché, sous l'autorité d'un préfet logement, arrêtant le programme de production de logements sociaux pour cinq ans. De l'autre côté, mais sans préciser sa pensée, le groupe de travail demande que soit nommée "une autorité organisatrice à l'échelle du territoire francilien". Un syndicat du logement d'Ile-de-France, chargé de piloter la politique de l'habitat, devrait être mis en place pour assurer la mise en oeuvre du droit au logement ainsi qu'une commission de médiation régionale. Sera défini un programme régional de l'habitat déclinant les objectifs par commune. 

Les outils de suivi

Sur cette thématique, les propositions sont au nombre de huit. Parmi elles, l'accompagnement par l'Etat du développement de besoins en logement, la mise en place d'un numéro unique en Ile-de-France ou la mise en place d'un tableau de bord national des commissions de médiation.

Réunissant les associations d'élus, les opérateurs du logement social public et privé, les spécialistes du secteur social comme l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, le comité devra rendre, d'ici le 1er octobre, son rapport au président de la République, au Premier ministre et au Parlement, sur la base de ces propositions.

Clémence Villedieu

 Les commissions de médiation : un décret pour bientôt

Les commissions de médiation qui devront être créées avant le 1er janvier 2008 (article 7 de la loi du 5 mars 2007), chevilles ouvrières du dispositif du droit opposable au logement, vont faire l'objet d'un décret définissant leur fonctionnement (procédure de saisine, délais de réponse...). Le comité de suivi devrait examiner le projet de texte lors de sa prochaine réunion, le 16 juillet prochain. "Je veux qu'une réflexion soit engagée localement pour trouver les meilleures organisations possibles sans a priori et sans s'interdire des solutions innovantes", a déclaré Christine Boutin le 5 juillet.