Habitat - Le décret sur le personnel des offices publics de l'habitat est paru

Le long processus de fusion des offices publics HLM et des Opac en offices publics de l'habitat (OPH) et la réforme de leur gouvernance arrivent-ils enfin à leur terme? C'est bien possible avec ce  décret du 8 juin 2011 qui édicte les règles de gestion du personnel, qu'il soit de statut public ou privé. Ce décret pris en application de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat et de l'article 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) vise à mettre en œuvre une gestion en partie unifiée des ressources humaines. Il concerne donc directement les 48.000 personnes qui travaillent aujourd'hui dans les 278 offices du territoire.
Le texte est divisé en trois parties : la première porte des mesures applicables à tout le personnel. Elle met en œuvre la règle législative selon laquelle le Code du travail est applicable à l'ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l'exercice du droit syndical. On notera par exemple que chaque office de l'habitat doit comprendre un comité d'entreprise, y compris lorsque son effectif est inférieur à 50 personnes. Les modalités d'exercice du droit syndical sont également précisées.
La deuxième partie concerne uniquement les salariés de droit privé : ces dispositions remplacent l'ancien décret statutaire du 17 juin 1993 qui régissait jusqu'à présent les conditions d'emploi de ces personnels.
Enfin la dernière partie du décret est consacrée aux agents publics qu'ils soient titulaires ou contractuels. Bien que désormais soumis au Code du travail sur certains aspects de leur vie professionnelle, ces agents se voient maintenir le bénéfice de certaines règles de la fonction publique. Par exemple, la possibilité de bénéficier de décharges d'activité et du régime de médecine du travail des territoriaux.

Hélène Lemesle

Références : Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Le personnel des offices

47.400 personnes travaillaient dans 278 offices publics de l'habitat au 31 décembre 2008. L'effectif moyen est de 170 personnes mais les situations varient considérablement d'un office à l'autre, d'une dizaine de personnes pour les plus petits à plus de 2.500 pour les plus grands. 61% des employés sont sous contrat de droit privé, 38% sous statut territorial et 1% en contrats aidés. En moyenne, il faut 20 personnes pour gérer 1.000 logements.
Le personnel de proximité (gardiens, agents de médiation, employés de ménage, jardiniers…) représente 35% des emplois ; le secteur de la gestion locative (chargés d'accueil, conseillers clientèle...) 23% ; les ouvriers et techniciens faisant la maintenance et l'entretien des bâtiments 12% ; la maîtrise d'opération 8% et enfin l'administration générale, autour de 20%.
En outre, les offices emploient des agents sous contrat à durée déterminée, en particulier pour remplacer les personnels de proximité pendant leurs congés : en 2008, près de 7.000 personnes ont été employées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur le personnel des offices publics de l'habitat, consulter le rapport de branche, en téléchargement ci-contre.

H.L.