Fonction publique territoriale - Mutuelles et offices publics de l'habitat à l'ordre du jour du CSFPT

Lors de sa séance du 22 décembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le projet de décret qui va permettre aux employeurs publics locaux d’aider leurs agents pour leur assurance complémentaire santé ou prévoyance. La formation spécialisée du CSFPT chargée de préparer le débat sur le projet de décret s’est déjà réunie le 14 décembre dernier (voir notre article ci-contre du 9 décembre). Un participant à cette réunion confiait récemment à Localtis que le conseil s’apprêtait à amender le projet de texte afin de renforcer le dialogue social entre les organisations syndicales et les employeurs lors de la détermination de la politique d’aide.
Au cours de cette même séance, le CSFPT examinera un autre projet de décret très attendu, concernant le statut des 18.000 agents des offices publics de l’habitat (OPH). Rappelons qu'en février 2007, les offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices publics d’aménagement et de construction (Opac) ont été transformés en OPH. Le projet de texte porte donc sur le statut des employés de ces nouvelles structures.
A l’ordre du jour de la séance, figurent d’autres projets de textes, parmi lesquels on retiendra :
- Un projet de décret prévoyant la possibilité pour une collectivité ou un établissement public local engagé dans un partenariat avec la Poste de mettre à disposition du groupe public un agent non titulaire, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cette mise à disposition interviendrait avec l’accord de l’agent. Ce projet de décret va dans le sens d’un assouplissement de la réglementation actuelle qui ne permet la mise à disposition auprès de la Poste que de fonctionnaires territoriaux.
- Un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (catégorie B). Les trois types de concours (interne, externe et troisième concours) permettent l’accès au premier grade du cadre d’emplois.
- Un projet de décret précisant les règles du détachement et de l’intégration des militaires sur des emplois vacants des trois fonctions publiques.
Localtis diffusera prochainement, dans sa rubrique "Documents", la version provisoire de chacun des projets de texte.