Ressources humaines - Le décret abaissant les seuils de création des emplois fonctionnels est paru

Le décret sur les emplois fonctionnels est enfin paru. Ses dispositions sont applicables depuis ce 1er janvier 2008. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, ce décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant abaissé le seuil de création de certains emplois de direction administratifs et techniques dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre, le pouvoir réglementaire prend acte de cette réforme.
Il modifie en conséquence les décrets relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction, ainsi que les décrets relatifs à l'échelonnement indiciaire de ces emplois, à la prime de responsabilité et à la NBI.

Par ailleurs, ce décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 permet également le recrutement direct, par contrat, pour pourvoir aux emplois de directeur et directeur adjoint des CCAS et CIAS, sous réserve que l'importance de leur budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à des communes de plus de 80.000 habitants.

Enfin, le pouvoir réglementaire modifie certains statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A pour permettre :

- aux administrateurs d'occuper des emplois de DGS de communes ou d'établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants, contre 80.000 habitants jusqu'à présent ;
- aux attachés principaux d'être nommés DGS des communes de plus de 2.000 habitants (contre 5.000 actuellement) ;
- aux directeurs territoriaux d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 actuellement) ;
- aux ingénieurs et ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants ;
- aux ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants ;
- aux ingénieurs en chef d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants contre 80.000 actuellement.

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

Références : décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale