Ressources Humaines - Projet de loi relatif à la FPT : création d'emplois fonctionnels pour un nouvel encadrement
L'article 24 du projet de loi relatif la fonction publique territoriale (FPT) prévoit de créer des emplois fonctionnels dans la FPT. Il modifie substantiellement l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui détermine les conditions de création des emplois fonctionnels. D'une part, le seuil de création de l'emploi de directeur général des services (DGS) dans les communes, actuellement fixé à 3.500 habitants, serait ramené à 2.000 habitants. Et celui de directeur des services techniques serait ramené de 20.000 habitants à 10.000 habitants. D'autre part, le seuil de création des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est également abaissé : de 20.000 à 10.000 habitants s'agissant du seuil de création de l'emploi de DGS, de 80.000 habitants à 10.000 habitants s'agissant du seuil de création de l'emploi de DGS techniques. Ces mesures prennent acte du besoin d'encadrement supérieur dès ces nouvelles strates de population. Par ailleurs, devrait être créé un emploi de directeur des services techniques dans les départements et les régions. Le projet dispose que ces mesures seront complétées par des modifications statutaires d'abaissement d'un certain nombre de seuils de création d'emplois de grade. A l'occasion de ces modifications réglementaires, des évolutions seront apportées aux règles relatives aux quotas d'avancement de grade et de promotion interne.
Références juridiques :
Article 24 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale 155 (2005-2006) du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 11 janvier 2006.
A.R. / Red on line pour Localtis
