Licenciements économiques - Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la CRP et le CTP depuis le 1er septembre 2011
Instauré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Il remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Son objectif : aider les salariés licenciés économiques à retourner rapidement sur le marché du travail à travers un quasi maintien de leur salaire et un accompagnement renforcé de douze mois. Le nouveau contrat concerne tous les licenciés économiques travaillant dans les entreprises de moins de 1.000 salariés quel que soit le bassin d'emploi, alors que le CTP était pour sa part expérimenté sur une quarantaine de bassins d'emploi en difficulté. Pour bénéficier pleinement du CSP, les salariés licenciés doivent justifier d'au moins un an d'ancienneté, contre deux ans pour la CRP et aucune durée demandée pour le CTP. Dans ce cas, les salariés licenciés perçoivent une allocation compensant en partie la perte du salaire, égale à 80% de leur salaire journalier de référence. Les bénéficiaires peuvent cumuler cette allocation avec un emploi puisqu'ils ont le droit d'être embauché deux fois à titre temporaire pendant la durée du CSP. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant une durée maximale de trois mois. Les salariés licenciés qui n'ont pas un an d'ancienneté dans leur entreprise mais qui disposent des droits d'assurance chômage bénéficient quant à eux d'une allocation réduite, égale à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Un accompagnement renforcé et individualisé
Au-delà de cette allocation, le CSP comprend un bilan de compétence, des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi) ainsi que des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Un accompagnement renforcé et individualisé qui doit permettre aux bénéficiaires de trouver un emploi rapidement. Jusque-là, la CRP et le CTP ont connu de bons résultats. En 2010, 20.227 personnes ont bénéficié du CTP et 117.968 de la CRP. Les taux de retour à l'emploi sont bons, notamment pour le CTP qui a permis de reclasser de manière durable plus de 60% des salariés licenciés. D'après le tableau de bord mensuel de juillet 2011 de la Dares (ministère du Travail), 11.990 personnes ont bénéficié de janvier à juin 2011 du CTP, et 52.573 de la CRP. C'est l'Inspecteur général des affaires sociales (Igas), Philippe Dole, qui avait avancé cette idée de fusionner le CTP et le CRP dans un contrat de continuité et de transition professionnelle assorti de droits et d'obligations, dans un rapport publié en juillet 2010. Le projet avait été auparavant proposé par Gérard Cherpion, député des Vosges et auteur de la loi du 28 juillet 2011 pour créer un système unique pour les licenciés économiques qui prenne en compte la rémunération prévue dans le cadre du CTP, jugée indispensable.
Référence : Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
