Emploi des jeunes - Le contrat de génération entre en vigueur
Le contrat de génération est officiellement entré en vigueur, après la publication samedi au Journal officiel du décret fixant les conditions de sa mise en oeuvre. Parallèlement, le ministère du Travail a mis en place un site internet pour faciliter les démarches des entreprises Le décret vient compléter la loi du 1er mars 2013 créant le contrat de génération. Il fixe notamment les modalités d'obtention de l'aide qui s'élève à 4.000 euros par an pendant trois ans pour les entreprises de moins de 300 salariés (2.000 euros au titre du jeune et la même somme au titre du sénior).
Pour l'obtenir, ces entreprises devront recruter en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si handicapé) et maintenir en emploi un salarié de plus de 57 ans (ou recruter un senior de plus de 55 ans).
L'aide est sans condition pour les entreprises de moins de 50 salariés et donc immédiatement opérationnelle. En revanche celles comprenant entre 50 à 300 salariés devront conclure d'un accord d'entreprise ou, en cas d'échec de la négociation un plan d'action unilatéral, à moins de bénéficier d'un accord de branche "contrat de génération".
"L'accord ou le plan d'action définit des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Il peut également préciser les modalités de transmission des compétences en direction des salariés âgés. Il veille à garantir la transmission des compétences et savoirs techniques les plus sensibles pour l'entreprise en s'appuyant sur les 'compétences clés' identifiées dans le diagnostic", précise le décret.
Les entreprises de plus de 300 salariés n'ont pas droit à l'aide, mais elles devront elles aussi mettre en place un accord ou un plan d'action avant le 30 septembre 2013, sans quoi elles recevront une pénalité. Dans ce cas, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris entre un et quatre mois. Le montant de la pénalité est plafonné à 1% de la masse salariale sur la période non couverte par un accord ou un plan d'action conforme, ou à 10% des exonérations de cotisation.
M.T.
Références : décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération ; loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
