Politique familiale - Le contrat d'accueil et d'intégration : un nouveau contrat pour les familles
Le Conseil des ministres du 4 juillet 2007 a examiné le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Son article 3 prévoit que tout étranger admis au séjour en France - et, le cas échéant, son conjoint - sont tenus, lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, de préparer "l'intégration républicaine de la famille dans la société française". Pour cela, ils concluent avec l'Etat un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. L'objectif est que les parents puissent assurer à leurs enfants une éducation en phase avec les spécificités de la société française (scolarisation, insertion sociale et professionnelle...). Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des stipulations de ce contrat, "manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint" (ce qui devrait exclure les seules difficultés éducatives). Les mesures prévues à l'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles sont en effet applicables. Le préfet peut ainsi saisir le président du conseil général, qui peut demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales.
L'article 3 du projet de loi ajoute ainsi un nouveau contrat en matière de politique familiale. Le mouvement de contractualisation a commencé, il y a déjà plusieurs années, dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance (ASE), avec le "contrat jeune majeur" (maintien d'un jeune à l'ASE - à sa demande - entre 18 et 21 ans), le "contrat d'aide à domicile" (pour la mise en oeuvre d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert) ou encore, de façon plus générale et moins formalisée, avec la contractualisation entre la famille prise en charge et l'ASE autour d'un projet éducatif. La tendance s'est accélérée avec la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et la loi 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance qui ont instauré le "contrat de responsabilité parentale". Le "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" s'ajoute désormais à cet ensemble, ce qui ne va pas sans créer certains télescopages. Le renvoi, en cas de non-respect délibéré du contrat d'accueil, aux "mesures prévues à l'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles" (CASF) pourrait ainsi soulever quelques difficultés. Cet article du CASF prévoit en effet, en cas de carences éducatives, la mise en place... d'un contrat de responsabilité parentale, dont seul le non-respect permet d'envisager la suspension des prestations familiales. Des amendements sont donc à prévoir lors de la discussion parlementaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2007).
