Emploi / Formation - Le compte personnel d'activité (CPA) est officiellement lancé
"Le CPA (compte personnel d'activité) est la première pierre d'un nouveau modèle de protection des actifs qui repose sur trois piliers : universalité, justice sociale et autonomie", a commenté Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, lors de son lancement officiel, le 12 janvier 2017, à la Cité des métiers de la Villette. Il regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d'engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Entré en vigueur le 1er janvier, le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : salariés du secteur privé, fonctionnaires et agents publics, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants (à compter de 2018), entrepreneurs. Les jeunes qui ne sont pas encore sur le marché du travail et les retraités peuvent bénéficier du volet "engagement citoyen" du CPA. Depuis le 1er janvier, le dispositif est mis en place pour les salariés du privé, les demandeurs d'emploi, ainsi que pour les agents publics et les agents des chambres consulaires.
Toutefois, pour ces deux dernières catégories de travailleurs, deux ordonnances seront présentées au conseil des ministres du 18 janvier pour préciser les conditions de leur accès au CPA. D'après l'entourage du Premier ministre, 5,6 millions de fonctionnaires titulaires et de contractuels des trois fonctions publiques sont concernés. Pour ces agents publics, le CPA comporte le CPF et le CEC. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 décembre 2016 sont repris dans le cadre du CPF. Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr. Pour les agents publics et les fonctionnaires, l'objectif est que les droits soient visualisables et "totalement opérationnels" dès le 1er janvier 2018. Pour le moment, leurs comptes CPA sont à zéro, même si leurs droits à DIF ont été transformés en CPF au 1er janvier 2017.
Soutenir la mobilité des agents publics et attirer des jeunes
Le CPA dans la fonction publique a "deux objectifs centraux", d'après Annick Girardin, ministre de la Fonction publique : "Accompagner les projets professionnels des agents publics et soutenir leur mobilité au sein des trois fonctions publiques, ou du public vers le privé, et favoriser les mobilités géographiques et fonctionnelles." Le CPA pourrait également être "l'occasion pour les trois fonctions publiques d'accueillir davantage de jeunes", assure la ministre. Pour l'heure, les administrations ne comptent que "8% de personnes âgées de moins de 28 ans".
La mise en route du CPA résulte d'un "important travail préparatoire collectif", a souligné le Premier ministre : depuis les réflexions de France stratégie, la consultation des partenaires sociaux, l'inscription du dispositif dans la loi, les différents travaux menés par le ministère du Travail avec l'appui de la Caisse des Dépôts (opérateur du CPA comme elle l'est du CPF), les tests grandeur nature avec des groupes d'utilisateurs et l'appui de trois start-up. A cet égard, Bernard Cazeneuve a souligné "la nécessité pour l'administration de s'ouvrir de plus en plus aux entreprises [dans l'élaboration de] grandes réformes sociales comme le CPA". Même ressenti de la part de Jérémy Lamri, président du Lab RH et de Monkey Tie, l'une des trois start-up partenaires dans l'élaboration du portail moncompteactivité.gouv.fr. "C'est l'alliance de David et Goliath pour le bien commun, pour travailler à la Sécurité sociale de demain." Ces "deux forces de frappe" ont su allier "l'agilité des start-up avec l'expérience et la rigueur de l'Etat", note Jérémy Lamri.
Evaluer ses compétences, choisir une formation
Concrètement, pour accéder au portail numérique du CPA, les personnes qui ont déjà ouvert un compte CPF* reprendront le même mot de passe. Les autres devront se connecter au portail pour accéder à leur espace personnel. Chacun y trouvera ses droits à la formation qu'il pourra activer et des services en ligne pour être orienté dans ses réflexions et ses choix. Ce "tableau de bord des droits" permettra de visualiser ses trois comptes : CPF, C3P et CEC, d'utiliser ses droits acquis tout au long de sa vie professionnelle et de consulter ses bulletins de salaire dématérialisés (si le salarié a fait le choix de cette dématérialisation). Grâce à un point d'entrée unique, l'utilisateur pourra accéder à l'ensemble de ses droits composant le CPA et cumulés à partir de 16 ans. Ces droits sont attachés à la personne et seront conservés même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels.
"Le portail numérique va permettre à chacun d'identifier les métiers qui lui sont accessibles en fonction des compétences qu'il détient et, le cas échéant, de choisir une formation et un prestataire situé près de son domicile", précise l'entourage du Premier ministre. Fin janvier, une version actualisée du portail permettra d'identifier un organisme de formation. "C'est donc un chaînage complet, de l'inscription sur le site à l'accès à une formation que permet le portail. C'était l'une des demandes les plus fortes des groupes d'utilisateurs", souligne Matignon. Le portail tient compte des deux nouveautés de la loi Travail : le financement par le CPF d'un bilan de compétences et des formations dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprise. Les personnes sont informées de la possibilité d'être accompagnées par un conseiller en évolution professionnelle.
Plusieurs points doivent encore être affinés, en particulier le financement des formations. Les salariés seront pris en charge par l'Opca de leur branche professionnelle (tous les Opca sont "accrochés" au portail du CPA), mais ils doivent donner le code APE de leur employeur pour être identifiés par le bon Opca, or tous les salariés ne disposent pas de cette information… Toutefois, point positif, parmi les services numériques développés sur le portail figure un espace qui informe la personne qui souhaite se former de connaître le "reste à charge" pour financer sa formation. "Les groupes d'utilisateurs souhaitent que nous avancions rapidement sur cette question de 'reste à charge' et d'abondement du CPF", précise Matignon. Enfin, d'ici la fin du premier semestre 2017, le portail du CPA devrait être raccordé au Data Dock, la base de données mise en oeuvre au 1er janvier 2017 par les Opca et certains Fongecif pour recenser les organismes de formation qui respectent les six critères qualité fixés par le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des formations. La deuxième réunion du conseil d'orientation du CPA qui doit se tenir d'ici la fin du mois de janvier devrait en outre proposer une date d'ouverture de la concertation que la ministre du Travail doit lancer avec les partenaires sociaux sur les dispositifs pouvant être intégrés au CPA et leur fongibilité entre eux. En ligne de mire : le futur portail numérique des droits sociaux avec lequel le portail du CPA sera interfacé.
Valérie Grasset-Morel
*Au 11 janvier 2017, 3,8 millions de comptes avaient été ouverts et 700.000 dossiers de formation validés (financés) (source: Matignon)
