Fonction publique - Compte personnel d'activité : vote favorable des employeurs et des syndicats
Réuni ce 6 décembre en séance plénière, le Conseil commun de la fonction publique a voté à une large majorité pour un projet d'ordonnance du gouvernement "portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique" (le projet d'ordonnance et sa notice de présentation figurent ci-contre). L'ensemble des représentants des employeurs et une majorité des représentants des agents ont voté en faveur du projet de texte pris en application de l’article 44 de la loi "Travail" du 8 août 2016. Côté syndical, seulement FO et Solidaires ont voté contre, la CGT s'abstenant.
Le compte personnel d'activité (CPA) mis en place par le texte, comportera, à partir du 1er janvier prochain, deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
"La réplique du DIF"
Le CPF se substituera au droit individuel à la formation (DIF) avec deux ans de retard sur le secteur privé. Mobilisé à l’initiative des agents, il a pour objectif "d’organiser et d’accompagner les projets d’évolution professionnelle [de ces derniers] dans un contexte marqué par le rallongement des carrières et de répondre plus efficacement à leurs besoins de formation".
A la fin de chaque année, le compte des agents sera crédité de 24 heures. Ils pourront ainsi accumuler jusqu'à 150 heures en sachant qu'ils conserveraient leurs droits en cas de changement d'employeur. D'ici au 1er janvier 2020, les agents pourront consulter leurs droits et les utiliser via un service en ligne géré par la Caisse des Dépôts, qui sera commun aux secteurs public et privé.
Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'UFFA-CFDT a salué la création de nouveaux droits en matière de formation. "Le CPF permet d'accumuler jusqu'à 150 heures, contre 120 heures pour le DIF et il est lié à la personne", a-t-elle souligné. En ajoutant que "les droits à la formation sont aussi renforcés au profit des agents faiblement qualifiés et de ceux qui doivent se reconvertir professionnellement pour prévenir une inaptitude physique".
Force ouvrière (FO) n'a jamais été de cet avis. "Le compte personnel de formation est la réplique du DIF, avec un peu moins de garanties" a critiqué Christian Grolier, secrétaire général de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO. Le syndicat combat par ailleurs un dispositif qui procède à "l'individualisation des garanties collectives".
De nouvelles garanties en matière de prévention
Le CPA comportera aussi un compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dernier "recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire". Parmi ces activités, on peut citer le bénévolat associatif, le service civique, l'engagement dans la réserve militaire, ou encore l'activité de maître d'apprentissage. Le dispositif permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Au cours de la concertation avec les syndicats, le gouvernement a ajouté au projet d'ordonnance des dispositions sur la santé et la sécurité au travail. Celles-ci visent à "renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics".
Les syndicats ont très largement approuvé ces nouvelles dispositions, d'autant qu'en séance, la ministre de la Fonction publique a accepté de revenir sur une disposition qui réduisait le montant des remboursements de la Sécurité sociale en faveur des agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
"Un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires"
Le CPA, "constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé)", a souligné la ministre de la Fonction publique dans un communiqué.
L'article 44 de la loi Travail publiée cet été fait obligation au gouvernement de prendre l'ordonnance avant le 9 mai 2017 et de déposer dans les six mois suivant cette échéance un projet de loi de ratification devant le Parlement.
