Fonction publique - Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour les agents ?
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le 7 septembre aux organisations syndicales ses "pistes" sur le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) dont les agents publics bénéficieront à partir du 1er janvier 2017.
Le gouvernement prépare un projet d'ordonnance visant à appliquer au secteur public le compte personnel d'activité (CPA), dispositif qui doit renforcer les droits sociaux des agents liés à la carrière professionnelle, ainsi que leurs droits en matière de formation professionnelle. Il doit aussi permettre un meilleur accès à ces droits grâce à la possibilité pour chacun de créer un compte sur une plateforme numérique de services. L'article 44 de la loi Travail publiée cet été fait obligation au gouvernement de prendre l'ordonnance avant le 9 mai 2017 et de déposer dans les six mois suivant cette échéance un projet de loi de ratification devant le Parlement. Les pistes que la DGAFP a avancées ne concernent toutefois que la mise en œuvre du compte personnel de formation, l'une des trois briques du CPA qui, à terme, comprendra aussi un compte personnel de prévention de la pénibilité et un compte d'engagement citoyen.
Un crédit de 150 heures au total
Le CPF serait "mobilisé à l'initiative de l'agent, dans la perspective d'un projet d'évolution professionnelle" et après accord de son employeur. Les agents pourraient l'utiliser pour suivre une formation qualifiante ou certifiante (y compris une formation certifiante inscrite sur la liste interprofessionnelle nationale). Les formations continues "proposées par un plan de formation" seraient aussi éligibles au dispositif. Par ailleurs, le CPF "s'articulerait" avec les dispositifs de préparation aux concours et de validation des acquis de l'expérience (VAE), les bilans de compétence et le congé de formation professionnelle.
Le CPF se substituerait au droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2017, mais les agents conserveraient la totalité des droits acquis au titre de ce dispositif. A la fin de chaque année, leur compte serait crédité de 24 heures. S'ils parvenaient à cumuler 120 heures, les heures supplémentaires accordées alors, chaque année, seraient de 12 dans la limite d'un plafond total de 150 heures créditées sur le compte - alors qu'aujourd'hui le plafond du DIF est de 120 heures. Mais un agent devant se reconvertir professionnellement pour prévenir une inaptitude physique pourrait bénéficier de plus de 150 heures au total. Ce serait le cas aussi des agents ne possédant ni diplôme ni titre professionnel : ils seraient dotés d'un crédit de 48 heures par an dans une limite de 400 heures.
Des employeurs pas toujours exemplaires
L'agent qui suivrait une formation grâce à son CPF ne débourserait rien et il continuerait à percevoir sa rémunération. Le dispositif serait assez souple dans son utilisation. Par exemple, les agents conserveraient leurs droits en cas de changement d'employeur. Ce serait aussi le cas des salariés du privé entrant dans la fonction publique et des agents en départ de celle-ci. En outre, les agents pourraient utiliser des heures par anticipation pour des formations nécessitant un nombre d'heures supérieur à celui dont ils sont crédités. Ils pourraient faire très facilement le point sur leur compte en consultant une plateforme en ligne. Au-delà, pour élaborer et mettre en œuvre leur projet d'évolution professionnelle, ils auraient droit à "un accompagnement personnalisé".
Les syndicats sont vigilants sur la mise en œuvre concrète du CPF. En théorie, l'outil est à l'initiative de l'agent. Mais, dans la réalité, cela devra être confirmé, souligne la FAFPT. Les motifs d'inquiétude existent. En particulier, du fait de la nécessité pour les agents d'obtenir l'accord de leur employeur. Cette exigence est compréhensible au regard des impératifs de bonne organisation des services, estime Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'Uffa CFDT. Pour autant, des "comportements excessifs" existeraient actuellement chez tel ou tel employeur. Au-delà des refus injustifiés, des abus seraient plus subtils. Ainsi, leurs agents seraient contraints de suivre des formations bien précises dans le cadre du DIF, sans réelle liberté de choix. La création d'un droit de recours semble donc nécessaire à la CFDT.
Des interrogations sur le financement
La CGT dresse un tableau encore plus sombre. "Faute de moyens, des employeurs imputent sur le DIF les sessions de formation continue que suivent les agents. Parfois les premiers intéressés n'en sont même pas informés", affirme Estelle Piernas, de l'UGFF CGT. De tels dérapages risquent de se reproduire avec le CPF tel qu'il est envisagé, regrette la responsable syndicale. Qui réclame un "droit opposable à l'employeur".
S'agissant du financement aussi, la CGT se dit déçue : "Il ne devrait pas y avoir de financement supplémentaire par rapport au DIF." Si l'enveloppe est la même, on peut essayer de mieux la répartir, à l'aide d'une mutualisation des moyens entre les employeurs, dit de son côté la CFDT.
Le ministère de la Fonction publique présentera le projet d'ordonnance le 6 décembre lors d'une séance plénière du Conseil commun de la fonction publique. D'ici là, la concertation avec les syndicats doit se poursuivre. Pour l'heure, elle est tendue. Ce 7 septembre, les représentants de la CGT, de la FSU et de Solidaires ont quitté la réunion au motif que l'administration leur a remis ses pistes lors de ce rendez-vous. Un véritable dialogue social aurait exigé une communication des documents en amont, ont-ils protesté.
