Logement social - Le CGET missionné sur les conséquences de la réforme territoriale pour les HLM
"La mise en œuvre de la mutualisation [des fonds propres des organismes HLM] sera effective dès le mois de juin", a annoncé, le 12 juin, Sylvia Pinel, dans son discours de clôture de l'assemblée générale de la Fédération des OPH, qui se tenait à Dijon depuis la veille. Comprise dans le pacte État/USH signé en juillet 2013, cette mutualisation, très attendue par la fédération, était l'un des quatre points sur lesquels venait une nouvelle fois d'insister Alain Cacheux, son président, dans son allocution de clôture.
Pour porter la "relance de la construction", la ministre du Logement et de l'Égalité des territoires a évoqué plusieurs pistes déjà énoncées à l'occasion de l'assemblée générale des ESH le 5 juin dernier : la plus grande implication nécessaire des préfets en matière de mobilisation du foncier public, la réouverture des négociations avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'UESL-Action Logement engagée lundi 2 juin en vue d'aboutir à un "texte partagé à la rentrée" et une signature de la convention lors du prochain Congrès de l'USH.
Un message "ferme" aux nouveaux élus
Souhaitant porter un "message ferme" aux élus, la ministre insiste sur "le besoin de mobilisation" pour "l'application du seuil de 25% de logements sociaux fixé par la loi SRU [et] la mise en œuvre de certains programmes de logements qui seraient aujourd'hui retardés ou remis en cause dans certaines communes […] depuis les dernières échéances électorales", "alors que les besoins sont énormes en la matière". Une déclaration qui fait écho à la lettre adressée quelques jours plus tôt par Jean-Louis Dumont, le président de l'USH, à la ministre, quant aux signes constatés par celui-ci du ralentissement de la production de logements.
Sur la gestion locative, la ministre a expliqué, comme elle l'avait fait lors de l'assemblée générale de l'ESH, que les dispositions sur l'attribution des logements sociaux, prévues dans la loi Alur, seront prises "d'ici la fin de l'année 2014". Elle souhaite également "travailler sur la qualité de service rendu aux locataires", engager une réflexion avec les organismes HLM sur ce point, pour "amplifier les efforts déjà entrepris" signer en "septembre avec l'USH un accord d'engagement". Cette charte de qualité de services "pourrait justifier [l'exonération de 30% de] la TFPB", poursuit Sylvia Pinel, interpellée sur l'avenir de cette exonération. Refusant d'en dire davantage sur le maintien ou non de l'abattement, la ministre se dit "mobilisée sur ce point".
Préoccupations sur la réforme territoriale
A propos des "préoccupations sur la réforme territoriale", évoquées tout au long de l'assemblée générale, la ministre explique qu'elle missionnera le commissariat général à l'Egalité des territoires (CGET) pour qu'il détermine "les conséquences possibles [de celle-ci] pour le mouvement HLM". Elle propose à Jean-Louis Dumont et Alain Cacheux de "réfléchir ensemble sur la lettre de mission" du commissariat.
Sur le dossier de l'amiante, là aussi très discuté tout au long de l'assemblée générale, Sylvia Pinel note que "le parc social n'est pas celui majoritairement touché" et "plaide pour la constitution d'un groupe interministériel de travail sur le sujet", tel que réclamé par l'USH à plusieurs reprises. "Il n'y aura pas de réhabilitation thermique si on ne règle pas le problème de l'amiante" avait martelé un peu plus tôt le président de la Fédération des OPH.
Alain Cacheux a interpellé Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, qui présentera le projet de loi sur la transition énergétique mercredi prochain en Conseil des ministres, ainsi que François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social. L'ex-maire de Dijon est invité à "calmer un peu les inspecteurs du travail" dont le niveau d'exigence sur les chantiers en présence d'amiante relève, selon la fédération, d' "aberrations qui coûtent très cher".
Pas d'annonce sur le gel des APL
Malgré l'interpellation vive de la fédération pour la fin du gel de l'APL, la ministre ne fait aucune déclaration à ce sujet. "Les discussions budgétaires sont en cours et des annonces seront faites fin juin" explique-t-elle, plaidant pour l'instant pour la "stabilité". A noter qu'Alain Cacheux, au nom de "la solidarité avec les locataires" appelait à "considérer les aides personnelles au logement comme un des éléments intangibles de la solidarité nationale", mais invitait dans son discours de clôture à combattre une "injustice" selon lui : la possibilité pour les étudiants de cumuler les "ALS et de compter une demi-part [sur la feuille d'imposition] des parents".
