PLF 2017 - Le budget Education et Enseignement supérieur dans le projet de loi de finances 2017
Dans le projet de loi de finances pour 2017, les communes regarderont en premier lieu les moyens prévus pour le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Bonne nouvelle, ils s'élèvent à 373 millions d'euros, contre 319 millions d'euros l'année dernière. La hausse n'est pas due à une augmentation des aides pour les communes, mais tient au fait que ces moyens intègrent non seulement les crédits dédiés au versement du solde de la campagne d'aides de l'année scolaire 2016-2017, mais aussi une provision au titre du maintien de ces aides pour l'année scolaire 2017-2018. Aujourd'hui, 92% des communes (représentant 96% des élèves scolarisés) disposent d'un projet éducatif territorial (PEDT), ce qui fait environ 20.000 bénéficiaires (communes et organismes de gestion des écoles privées) qui perçoivent les aides du fonds pour les quelque 6 millions d'élèves scolarisés. Plus de 30% des communes - celles considérées comme "les plus pauvres" - bénéficient de la part majorée de 40 euros par élève et par an (voir notre dossier d'acctualité sur les Rythmes scolaires).
Education prioritaire : 7.600 postes supplémentaires
A la rentrée 2016, 1.095 collèges et 6.739 écoles (représentant 20% des élèves scolarisés) forment le nouveau réseau de l'éducation prioritaire (REP).
7.600 postes supplémentaires ont été créés pour un coût de 222 millions d'euros : 3.800 postes d'enseignants dans le 1er degré ; 1.300 postes d'enseignants dans le 2nd degré ; 2.150 postes d'assistants d'éducation ; 350 postes de personnels de santé/sociaux.
Par ailleurs, une enveloppe de 100 millions d'euros permettra de revaloriser les indemnités (+100% en REP+ et +50% en REP) pour 110.500 personnels. 5 millions d'euros sont prévus au titre des "parcours d'excellence" qui seront déployés dans les REP+ pour permettre à des élèves volontaires de 3e d'être accompagnés dans leur parcours scolaire dans la durée jusqu'en classe de terminale (voir notre article du 2 septembre 2016 Education prioritaire : actualisation de la carte des REP+ et lancement des parcours d'excellence). 11 millions d'euros sont maintenus pour financer la formation des enseignants et le renforcement du dispositif "école ouverte" (voir notre article du 22 février 2016 L'opération " Ecole ouverte " 2016 est lancée).
Le ministère de l'Education nationale attend 10.000 jeunes volontaires en service civique pour l'année scolaire 2016-2017. Le financement de la prestation complémentaire de subsistance du volontaire (107 euros par mois) fait l'objet d'une dotation de 8 millions d'euros dans le PLF 2017. Pour rappel, "la priorité est donnée à des missions en écoles, en éducation prioritaire ainsi qu'en internat" et un quart des missions proposées doit être réservé à des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (voir notre article du 26 avril 2016 Service civique : 37.000 missions pourraient être créées dans l'Education nationale d'ici 2017).
Constructions scolaires dans les outre-mer
Au-delà des dépenses d'investissement classiques, le ministère finance les constructions scolaires dans certains territoires ultramarins, en dérogation au droit commun. Les crédits dédiés aux constructions scolaires à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, soit 86 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 77 millions d'euros en crédits de paiement (CP), sont transférés vers le programme 123 "Conditions de vie en outre-mer" au PLF 2017. Ils feront l'objet d'une rétrocession en gestion 2017 afin de permettre au ministère de continuer à assurer le pilotage opérationnelle de ces opérations.
Une dotation de 2,5 millions d'euros en AE et CP, également transférés vers le programme 123, est prévue au titre des opérations d'investissement dans les établissements scolaires du second degré en Polynésie française. Elle s'inscrit dans le cadre de la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l'éducation (en cours de renouvellement). Pas de trace en revanche de financement au plan "Ecoles de Marseille" signé lors du comité interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté du 13 avril dernier à Vaulx-en-Velin. C'est normal, les crédits d'Etat (4 millions d'euros) devraient être piochés dans le budget de la politique de la ville (voir notre article du 2 septembre 2016 La mairie de Marseille envisage un montage en PPP pour reconstruire 52 écoles des années 60).
Plan numérique : 191 millions pour 2017
Les crédits dédiés au plan numérique, au titre de l'année 2017, s'élèvent à 191 millions d'euros. Cette enveloppe repose sur l'hypothèse d'un déploiement de ressources pédagogiques et d'équipements numériques individuels pour les élèves de 5e, dans 50% des collèges publics et privés sous contrat.
Cette enveloppe budgétaire permettrait de poursuivre le plan de formation au numérique (18 millions d'euros), la mise en place de la banque nationale de ressources pédagogiques numériques ainsi que le développement d'un environnement sûr d'accès aux ressources. Outre les crédits inscrits sur le budget du ministère, les crédits du PIA (Programme d'investissements d'avenir) seront aussi mobilisés (173 millions d'euros).
Lors du comité interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016, il avait été annoncé que 50 millions d'euros de crédits supplémentaires seraient apportés par l'Etat en accompagnement des projets des élus en faveur du 1er degré. "Ils compléteront ceux prévus dans le cadre du plan numérique", indique le ministère. En outre, une deuxième enveloppe de 25 millions d'euros sera consacrée à la mise à niveau des infrastructures pour un meilleur réseau internet dans les collèges ruraux (voir aussi notre dossier d'actualité Les Tice, un plan numérique pour l'éducation).
Bourses et fonds sociaux
L'effort engagé en 2015 en matière de fonds sociaux est renforcé et permet de porter la dotation de 53 à 65 millions d'euros en 2017. En 2015, 280.000 collégiens et lycéens avaient bénéficié de cette aide.
L'enveloppe consacrée aux bourses s'établit à 670 millions d'euros. "Elle est en forte hausse par rapport à 2016 afin de prendre en compte les mesures annoncées par le Premier ministre, en avril dernier, en faveur de la jeunesse", indique le ministère (voir notre article du 12 avril 2016 Manuel Valls annonce onze nouvelles mesures pour les jeunes). 28 millions d'euros sont prévus au titre de la revalorisation des bourses de lycée de 10%, à compter de la rentrée scolaire 2016. Le montant unitaire moyen de la bourse par bénéficiaire augmente ainsi de 63 euros, pour atteindre un montant annuel moyen de 697 euros.
L'aide à la recherche du premier emploi (Arpe), dispositif créé par la loi Travail du 8 août 2016, est dotée de 39 millions d'euros. D'un montant mensuel de 200 euros versé pendant quatre mois, l'Arpe est réservée aux jeunes à la recherche d'un premier emploi qui bénéficiaient d'une bourse d'enseignement au cours de la dernière année de préparation d'un diplôme de CAP, baccalauréat professionnel ou technologique par la voie scolaire. Elle est également versée, sous conditions de ressources équivalentes, aux jeunes qui ont préparé leur diplôme par la voie de l'apprentissage. 49.000 bénéficiaires sont prévus pour l'enseignement scolaire (voir aussi notre article du 3 octobre Budget 2017 : la priorité donnée à l'emploi).
Lutte contre le décrochage scolaire
Une enveloppe de 9 millions d'euros est prévue pour financer 15.000 bourses de reprise d'études attribuées sur critères sociaux à des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui reprennent des études après une interruption scolaire d'au moins cinq mois. Elle permettra de verser une prime de 600 euros en complément de la bourse de lycée pour une reprise d'études sous statut scolaire, soit un montant annuel global compris entre 1.000 et 1.500 euros.
Par ailleurs, la mission de lutte contre le décrochage scolaire est dotée de 58 millions d'euros (dont 51 millions d'euros au titre des dépenses de rémunération) dans le but de participer à la prévention des ruptures de formation en anticipant sur les causes et en repérant les jeunes sortant sans diplôme afin de les remobiliser pour un retour en formation.
Une dotation de 1,5 million d'euros est prévue afin d'élargir le périmètre applicatif du système interministériel d'échanges des informations (SIEI), afin d'améliorer le repérage des jeunes décrocheurs, et de mettre en place un outil interactif commun à tous les acteurs intervenant dans le suivi des décrocheurs (voir aussi notre article du 20 septembre 2016 Nouvelle édition de l'Atlas des risques sociaux d'échec scolaire et du décrochage).
Enseignement supérieur et recherche
Dans le budget 2017 de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, les autorisations d'engagement du ministère sur l'immobilier universitaire diminuent en 2017, "en raison de l'achèvement des opérations Campus et du chantier de rénovation du site de Jussieu". L'enveloppe annuelle du volet "Enseignement supérieur" du CPER 2015-2020 (contrat de plan Etat-région) passe en revanche de 151 millions d'euros à 195 millions d'euros, incluant une dotation nouvelle de 35 millions d'euros "destinée à prendre en compte l'impact de la clause de revoyure entre l'Etat et les régions".
Les moyens récurrents sont préservés pour la mise en sécurité des locaux universitaires (25 millions d'euros), les charges locatives de certains établissements essentiellement parisiens (19,5 millions d'euros) ou le financement de la dotation des trois universités propriétaires de leur patrimoine immobilier (21,9 millions d'euros) (Poitiers, Toulouse 1 et Clermont-Ferrand 1, voir notre article du 27 septembre 2016 Dévolution du patrimoine universitaire : les collectivités attendues en tant que partenaires privilégiés ).
Le PPP a toujours la côte
En plus de ces crédits budgétaires, l'immobilier universitaire bénéficiera de crédits extrabudgétaires au titre de l'opération Campus à hauteur de 200 millions d'euros par an, montant issu des revenus des dotations non consomptibles (5 milliards d'euros). La présentation du budget fut l'occasion de rappeler qu'à la fin de l'été 2016, 17 contrats de partenariats public-privé étaient signés (*) et qu'une procédure PPP sera prochainement signée à Lille. Enfin, un contrat d'autorisation d'occupation temporaire assortie d'une location de longue durée a été signé par l'université de Bordeaux dans le cadre du montage proposé par la Caisse des Dépôts.
A ces montants, s'ajoutent les contributions des collectivités locales dans le cadre des CPER ou de l'opération Campus, en particulier celles des régions au titre des CPER 2015-2020 (1 milliard d'euros environ), en sus des participations d'autres collectivités prévues dans des conventions d'application (350 millions d'euros). Pour les opérations Campus, les engagements des collectivités locales prévus dans des conventions partenariales de site dépassent les 1,3 milliard d'euros.
Au chapitre du logement étudiants, le ministère rappelle que, via le "Plan 40.000" engagé en 2013, 20.566 places ont été livrées entre 2013 et 2015 auxquelles il faut ajouter 6.274 places supplémentaires livrées en 2016, soit un total de 26.840 places créées en 4 ans. Ce qui permet de dire que "70% des objectifs du Plan 40.000 seront atteints au 31 décembre 2016". Le réseau des oeuvres (Cnous et Crous) verra ses crédits de paiements augmenter de 58 millions d'euros en 2017, dont +50 millions d'euros pour soutenir les investissements en logement étudiants et restauration universitaire.
Valérie Liquet
(*) à Grenoble, Aix-Marseille, Lyon, Lorraine, Dijon, Clermont, Toulouse, Bretagne, Lille, Paris-Est Marne-la-Vallée et Aubervilliers.
Une nouvelle génération de programmes de réussite éducative dans les tuyaux
Une circulaire qui renforce le partenariat "Ville - Education nationale" pour le pilotage des PRE (programmes de réussite éducative) devrait être publiée prochainement au Bulletin officiel de l'Education nationale. Ce sera la première fois que l'Education nationale est ainsi partie prenante de ce programme, financé en 2017 à hauteur de 77 millions d'euros (comme en 2016).
Cette "nouvelle génération" de PRE verra renforcer l'accompagnement individuel des enfants et le partenariat avec les enseignants tandis que les familles seront mieux associées à leur pilotage. En effet, leur gouvernance sera revue pour davantage impliquer les parents, pour inscrire ces projets dans le cadre intercommunal et pour allier réussite éducative et réussite scolaire.
Ce texte serait le fruit d'un long travail interministériel mais aussi avec les acteurs de terrain. Plusieurs rapports avaient remis en doute l'efficacité du dispositif (voir notre article du 29 mars 2016 Les programmes de réussite éducative : deux évaluations sèment le doute).
Rappelons que les programmes de réussite éducative avaient été lancés par Jean-Louis Borloo sans l'aval de l'Education nationale et que Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, avait ensuite lancé la réussite scolaire, tout en niant qu'il s'agisse d'une réplique...
